Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré deux mandats d’arrêt contre de hauts responsables israéliens, dans le cadre de l’enquête du Bureau du Procureur sur la situation dans l’État de Palestine. Ces mandats visent le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou et son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant, limogé deux semaines plus tôt[1]. D’après le mandat, il existe des motifs raisonnables de croire que Nétanyahou et Gallant sont responsables de la commission de plusieurs crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La Chambre a aussi émis un mandat d’arrêt à l’encontre Mohammed Deif, commandant de l’aile militaire du Hamas[2]. L’émission de ces mandats d’arrêt fait suite à une requête en ce sens déposée six mois plus tôt par le Procureur de la CPI, le Britannique Karim Khan[3].
Immunité à géométrie variable
L’émission de ces mandats d’arrêt a suscité des réactions internationales contrastées en Europe, parmi les États parties au Statut de Rome de la CPI[4]. Certains chefs de gouvernements, comme en Irlande ou en Belgique, ont annoncé que leur pays exécuterait ces mandats le cas échéant[5]. À l’opposée, le Premier ministre hongrois a annoncé qu’il invitait Netanyahou en Hongrie en lui garantissait que ce mandat d’arrêt « n’aura pas d’effet[6] ».
Certains autres États parties au Statut de Rome ont envoyé un message moins clair. Le gouvernement allemand a annoncé qu’il « examiner[ait] consciencieusement les mesures nationales » pour donner suite à ces mandats d’arrêt[7]. Le gouvernement britannique évoquait quant à lui « une procédure judiciaire nationale par le biais de [ses] tribunaux indépendants qui détermine si un mandat d’arrêt de la CPI doit être approuvé ou non[8] ». Les gouvernements italien et français étaient plus précis sur la question à laquelle ces procédures judiciaires nationales devraient répondre : il faudrait déterminer si Nétanyahou et Gallant bénéficient d’immunités en droit international, qui les protègeraient contre une arrestation par une police étrangère[9].
« Certains États instrumentalisent ces questions juridiques en fonction de l’identité et de la nationalité des personnes recherchées »
L’objectif de cet éclairage est de mettre en lumière les problématiques complexes liées à l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI quand ils visent des personnes pouvant bénéficier d’immunités. Par souci de concision, il se concentre sur les immunités dont pourrait bénéficier Nétanyahou, le cas de Gallant soulevant encore des questions différentes, liées à la portée des immunités fonctionnelles d’un ex-ministre[10]. D’une part, cet éclairage montre que ces questions juridiques continuent à faire l’objet de débats. D’autre part, il montre que certains États instrumentalisent ces questions juridiques en fonction de l’identité et de la nationalité des personnes recherchées.
Cet éclairage procède en quatre temps. (1) D’abord, il revient sur l’origine des immunités en droit international. (2) Ensuite, il analyse la façon dont le texte du Statut de Rome traite cette question des immunités. (3) Puis, il se penche sur la jurisprudence controversée de la CPI à ce sujet. (4) Enfin, il démontre que plusieurs États qui invoquent aujourd’hui une immunité pour Netanyahou n’avaient pas eu la même réaction lorsque la CPI avait émis un mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine.
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Samuel Longuet est chargé de recherche au GRIP depuis septembre 2022. Il est titulaire d’un doctorat en sciences politiques et sociales de l’Université libre de Bruxelles (ULB) ainsi que d’un master en politique internationale de l’Institut d’études politiques (IEP) de Bordeaux et d’un master complémentaire en droit international public de l’ULB. Ses sphères d’expertises sont notamment la production, le commerce et l’utilisation des armements, le droit de la conduite des hostilités et l’étude des opérations aériennes contre-insurrectionnelles et antiterroristes.
