Le 19 mars 2025, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a dévoilé une nouvelle initiative de défense européenne, le plan « Readiness 2030 » qui ambitionne de mobiliser près de 800 milliards EUR d’ici à 2030 par le biais de nouveaux mécanismes financiers. La Commission prévoit que 150 milliards EUR soient mobilisés sous forme de prêts destinés aux États membres de l’Union européenne (UE) pour financer des capacités de défense clés grâce à l’instrument « Security Action for Europe » (SAFE). Quant aux 650 milliards EUR restants, ils proviendront des dépenses publiques de défense des États membres qui se verront offrir une dérogation aux règles budgétaires imposées par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). D’après ce dernier, le déficit public (c’est-à-dire la différence entre les dépenses et les recettes de toutes les administrations publiques) de chaque État membre ne doit normalement pas dépasser 3 % de son produit intérieur brut (PIB). Selon la proposition de la Commission, les États membres qui en font la demande pourraient voir ce seuil relever à 4,5 % du PIB, à condition que ce 1,5 % de déficit supplémentaire autorisé serve exclusivement à financer des dépenses de défense. Dans une lettre adressée aux dirigeants européens, von der Leyen justifie la mobilisation d’un tel budget et l’instauration de ces mesures par le fait que « l’Europe est confrontée à un danger clair et présent à une échelle qu’aucun d’entre nous n’a vue au cours de sa vie d’adulte ».
Cette mesure consistant à assouplir les règles budgétaires européennes au profit de la défense est inédite. Depuis l’entrée en vigueur du PSC en 1997, c’est la première fois qu’une telle dérogation est proposée hors d’une situation de grave crise économique à tous les États membres qui en feraient la demande. Seize d’entre eux, dont la Belgique, ont d’ailleurs fait cette demande, qui a été acceptée par le Conseil de l’UE (ci-après « le Conseil »). C’est aussi la première fois qu’une telle dérogation est proposée à la condition que les déficits publics supplémentaires autorisés servent exclusivement à un seul type de dépenses publiques. Cet éclairage revient sur le cadre juridique qui a rendu possible cette mesure inédite et questionne l’utilisation de cette dérogation au profit des seules dépenses de défense.
Pour ce faire, ce texte procède en deux étapes. Il commence par revenir sur les différentes réformes du PSC afin de montrer que la Commission et le Conseil ont laissé volontairement floues les circonstances dans lesquelles une telle dérogation pouvait être accordée. Ensuite, il met en lumière la façon dont ces deux institutions européennes ont exploité cette marge de manœuvre au profit d’une hausse des dépenses de défense.
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Image d’illustration : La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen devant le Parlement européen le 1er avril 2025 – crédit : Parlement européen, licence CC-BY-4.0.