La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions du décret wallon sur les armes

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt ce jeudi 19 décembre 2013 annulant certaines dispositions du décret de la Région wallonne réglementant l’exportation d’armes.

Dans un arrêt de 28 pages, la Cour constitutionnelle accède ainsi au recours en annulation introduit en janvier 2013 par la Ligue des droits de l’homme. Deux dispositions du décret wallon sur les exportations d’armes adopté le 21 juin 2012 sont concernées.

L’article 19 du décret est partiellement annulé. Celui-ci établit légalement une "Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes". Cette commission, chargée de formuler des avis sur des demandes d’exportation d’armes sur des bases géostratégique, éthique et économique, existait déjà avant l’adoption du texte de loi au Parlement wallon. Selon la décision de la Cour Constitutionnelle, huit mots ne doivent plus figurer dans l’article : "et confidentiels à la seule attention du Gouvernement". Ainsi, selon la Cour, les avis de la commission peuvent désormais être d’ordre public.

Dans le même esprit, la Cour a également décidé d’annuler l’entièreté de l’article 21 du décret. Cette disposition stipulait que "les certificats et les licences visés par le présent décret" ne constituent pas des actes administratifs assujettis à la loi belge sur la publicité de l’administration. En d'autres termes, que ces documents ne pouvaient pas être mis à la disposition du public.

Selon la Cour constitutionnelle, les avis de la commission et les licences d’exportations doivent être considérés comme des documents administratifs et peuvent être obtenus par les citoyens belges qui en feront la demande auprès des autorités régionales, pour peu qu’un intérêt légitime soit justifié, et sauf exceptions. "La Cour est assez claire, estime M. Lambert de la Ligue des droits de l'homme, il existe dans l’arsenal de la Région des possibilités de limiter l’accès à ce genre d’information lorsque cela se justifie. Pas besoin de plus d’opacité que nécessaire."

Lire ci-dessous l'article de Damien Spleeters (La Libre, 20 décembre 2013)

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