New York - Traité sur le commerce des armes : deuxième semaine de négociation

Après le retard pris la première semaine, les États membres des Nations unies réunis à New York pour la Conférence de négociations d’un Traité sur le commerce des armes (TCA) ont entamé les discussions de substance la semaine dernière (9-13 juillet 2012). 

Toutefois, à la fin de cette deuxième semaine - soit à mi-parcours des négociations – aucun accord sur quelque élément du futur TCA n’a encore été atteint.

Les travaux de la Conférence diplomatique se sont poursuivis au sein des 2 Commissions principales chargées d’avancer sur les questions de substance litigieuses du futur traité. Ces travaux se tiennent en parallèle au débat général. Le préambule et les principes, les objectifs, les critères, le champ d’application, les dispositions finales du traité, ainsi que la coopération et l’assistance internationales, et la possibilité d’un mécanisme international de soutien à la mise en œuvre du traité ont ainsi été discutés. Si les présidents des deux groupes de travail ont présenté, fin de semaine, les travaux comme étant encourageants, on peut toutefois regretter qu’à mi-chemin des négociations, seul un texte - sur le champ d’application du traité - ait été présenté pour être formellement négocié par les délégations. Ce texte est toutefois une compilation impartiale, basée sur l’interprétation du président de la Commission, des vues des États sur les types d’armes et d’activités du commerce des armes à couvrir par un TCA. Si ce texte inclut les munitions pour armes légères et de petit calibre (ALPC), il limite l’inclusion des armes de petit calibre à celles « destinées à un usage militaire » - or, il n’existe pas de définition de ce terme - et il exclut les armes dites civiles (de chasse et de sport). Celles-ci sont pourtant utilisées dans la criminalité organisée ou la petite criminalité et certains États demandent fermement à les voir figurer dans le TCA. 

Encore une fois, rien n’a été voté cette semaine et les discussions promettent d’être encore longues et polémiques. Si une majorité d’États est toujours en faveur d’un traité, un groupe d’États « sceptiques » (Algérie, Egypte, Iran, Cuba, Syrie, Venezuela en tête) semble s’être organisé pour retarder la Conférence sur des questions telles que les procédures (1), ou encore en tentant de limiter le TCA à un texte qui vise à lutter contre le trafic illégal des armes et non à réglementer le commerce légal. En outre, les points de divergence sérieux (inclusion des munitions, critères sur les droits humains ou le développement économique, entre autres) demeurent et certains États restent encore discrets sur la flexibilité (ou pas) de leurs positions. A l’entame de la 3e semaine de négociation, il est donc toujours difficile de dire quelle sera l’étendue des compromis et l’issue de la Conférence. 

La semaine avait par ailleurs débuté par une mauvaise nouvelle pour la société civile, présente en nombre à New York pour ce véritable rendez-vous international des défenseurs d’un commerce des armes enfin réglementé au niveau international et plus responsable. Sur demande du petit groupe d’États hostiles à un TCA, le président de la Conférence diplomatique avait décidé, dès le lundi, de fermer aux ONG la moitié des sessions des deux Commissions principales. Cette démarche est regrettable non seulement pour la transparence du processus diplomatique mais également du fait que la société civile est indéniablement un acteur essentiel pour l’adoption d’un TCA. Ses connaissances des enjeux et conséquences du commerce international des armes sont en effet des inputs indispensables à de tels débats. Par ailleurs, bien qu’elles n’aient pas droit de parole ni de vote sur le texte, les ONG apportent une aide précieuse à de nombreuses délégations qui ne disposent pas toujours de l’expertise nécessaire ou ne peuvent assister à l’intégralité des débats faute de moyens financiers ou de ressources humaines suffisantes. 

La société civile a néanmoins pu exprimer aux délégués sa position et ses attentes envers un TCA. Celle-ci est loin d’être unifiée car qui dit « société civile » ne dit pas systématiquement « ONG en faveur d’un TCA ». Les organisations civiles de défense des utilisateurs d’armes (principalement américaines) se sont ainsi clairement exprimées contre un TCA, certaines comme la puissante américaine National Rifle Association (NRA) n’hésitant pas à répéter sa propagande mensongère pour démolir le futur traité qu’elle s’est attachée à répandre dans la presse américaine (2) tout au long de la semaine.