Un nouveau Règlement européen sur les transferts extracommunautaires d’armes à feu « civiles »

Le 8 mars 2012, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté une nouvelle législation européenne qui fixe les règles et procédures à suivre par les États membres dans le cadre d’autorisations d’exportation, importation, et transit d’armes à feu à usage civil (telles que des armes de chasse et de sport), leurs pièces et composants ainsi que leurs munitions, vers et à partir de l’UE. Ces nouvelles règles ne concernent donc que les transferts extracommunautaires d’armes à feu. Elles viennent compléter la législation européenne existante sur les armes civiles et renforcer ainsi la lutte contre le trafic illicite. Le Règlement du Conseil de l’UE contient en annexe une liste d’armes à feu et matériels pour lesquels une autorisation est requise. Il prévoit notamment qu’avant d’autoriser une exportation, les autorités exportatrices devront s’assurer que l’État importateur a bien autorisé l’opération et que le(s) pays de transit ne s’oppose(nt) pas au passage sur son (leur) territoire. Des procédures simplifiées sont toutefois prévues pour certains transferts, notamment pour les chasseurs et tireurs sportifs dans le cadre de leurs activités. Le texte prévoit également qu’avant de donner leur accord à une exportation, les États membres devront tenir compte de leurs obligations et engagements internationaux en matière de contrôle des exportations d’armes, de l’utilisation finale, du récipiendaire final ou du risque de détournement des armes. Cette nouvelle réglementation européenne ne porte donc pas sur les transferts d’armes et équipements dits militaires, ni sur les transactions entre États, et ne concerne pas les armes destinées aux forces armées ou de sécurité des États membres ; ces transactions demeurent en effet réglementées par la Position commune européenne sur les exportations d’équipements militaires (2008). Ce Règlement a pour objectif de mettre en œuvre l’article 10 du Protocole des Nations unies sur les armes à feu, et de parachever ainsi sa transposition en droit européen, déjà entamée avec la modification, en 2008, de la Directive européenne 91/477/CEE sur l’acquisition, la possession et les transferts intracommunautaires d’armes à feu civiles. Adopté en 2001 en complément à la Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, ce Protocole est le seul instrument international ayant force de loi qui traite des armes à feu. L’UE l’avait signé dès 2002 mais elle doit encore procéder à sa ratification. Le Protocole s’appliquera alors directement à tous les États membres, y compris ceux qui l’ont signé mais pas encore ratifié (6) et ceux qui n’ont entrepris encore aucune démarche (3, dont la France). La Belgique l’a quant à elle ratifié en 2004.