Questions juridiques sur la régionalisation des licences d'armes

Dans sa déclaration gouvernementale du 14 juillet 2003, le Premier ministre créait la surprise en annonçant la possibilité de régionaliser les licences autorisant les exportations, les impor¬tations et les transits d’armements. Ce projet devait être débattu au sein d’un forum commu¬nautaire, annoncé dans la foulée. Cependant, le Conseil des ministres déposait exactement le même jour au Conseil d’Etat un projet de loi spéciale visant à concrétiser cette régiona¬lisation, en demandant l’application de la procédure d’urgence. Les étapes parlementaires ont été franchies en un temps record, la majorité des deux tiers acquises avec un minimum de débats si bien que le 30 juillet 2003, la loi était votée. Le 12 août, le texte revenait de Nice, revêtu du sceau royal pour paraître au Moniteur belge le 20 août. Les régions sont compé¬tentes en matière de politique d’importation, d’exportation et de transit d’armements et de biens à double usage depuis le 1er septembre 2003. 

L’objectif de ce rapport est de cerner l’étendue du transfert de compétence réalisé vers les régions en matière de politique des transferts d’armes et de clarifier le cadre juridique limitant l’autonomie politique régionale. Il s’agit également d’éclaircir la manière dont seront gérées les relations internationales de la Belgique en matière de transferts d’armes. La régionalisation de la politique des transferts internationaux d’armements fut formellement motivée par un souci de cohérence des compétences régionales en matière d’exportation. Le but de cette Analyse n’est pas de critiquer la logique communautaire choisie par le gouvernement – le cheminement de la loi montre que le débat n’est pas jugé nécessaire – mais de dégager les règles qui encadrent désormais la politique belge de transferts internationaux d’armements.