L'Assemblée des Ligues et Associations intervenant en matière des droits de la personne et la promotion de la Démocratie;

Vu la Charte Internationale des Droits de l'Homme;

Vu la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des peuples;

Vu l'Acte Constitutif de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs et les Conventions subséquentes;

Considérant les recommandations qui ont sanctionné les travaux du Séminaire-Atelier des Ligues et Associations sus-visées sur la vulgarisation des droits et des principes de la démocratie, tenu à Cyangugu en République Rwandaise du 27 au 30/1/1993;

Considérant l'urgence de promouvoir la connaissance, le respect des droits et des libertés de la personne et les principes démocratiques dans la région;

Estimant que la démocratie est un des facteurs permettant de sauvegarder et consolider de manière effective et durable le respect des Droits et des Libertés de la personne;

Considérant la nécessité de renforcer la solidarité avec les victimes de violations des droits et agir en leur faveur sans discrimination aucune notamment de race, d'ethnie ou de tribu, d'opinion, de sexe,...

Convaincue que la mise en commun des efforts de tout un chacun pour la protection et la promotion des droits et libertés contribue au développement des peuples et à l'épanouissement de la personne;

Décide de créer la Ligue des Droits de la Personne dans la région des Grands Lacs.

Article 1 :

Il est constitué entre les Ligues et Associations signataires des présents statuts et celles qui vont y adhérer, une association sans but lucratif dénommée "Ligue des Droits de la Personne dans la région des Grands Lacs" en abrégé L.D.G.L.

Article 2 :

Le siège social de l'association est fixé à Kigali, capitale de la République Rwandaise. Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région des Grands Lacs sur décision du congrès.

Article 3 :

La Ligue a pour objet de :

• Coordonner les activités de promotion et de défense des droits humains et libertés fondamentales dans la région.

• Définir le cadre déontologique des actions menées par les Ligues et Associations membres dans le domaine des droits de la personne et de la démocratie.

• Rechercher et mobiliser les ressources nécessaires en vue de promouvoir et soutenir les actions entreprises par les associations membres.

• Concevoir des stratégies communes pour garantir la jouissance et l'exercice effectif des droits humains et libertés fondamentales.

• Oeuvrer activement pour le rapprochement des peuples de la région au delà de toutes les barrières notamment ethniques ou tribales, socio-confessionnelles,...

Article 4 :

Pour atteindre ces objectifs, la Ligue devra :

• Collaborer étroitement avec d'autres organismes et associations nationaux, régionaux et internationaux ayant les mêmes objectifs.

• Mettre tout en oeuvre pour obtenir des pouvoirs en place le respect des conventions régionales et internationales relatives aux droits de la personne et à la démocratie.

• Mener des investigations et formuler des recommandations en la matière.

• Interpeller les autorités des pays de la CEPGL sur les différents cas de violations des droits et des libertés de la personne.

• Organiser des échanges, des sessions de formation et d'évaluation.

• Organiser et assurer dans la mesure du possible une assistance juridique adéquate aux personnes lésées.

• Produire et diffuser des publications relatives à son objet.

Article 5 :

La Ligue est créée pour une durée indéterminée

Article 6 :

La Ligue exercera ses activités dans la région des Grands Lacs

Article 7 :

La Ligue comprend des membres fondateurs, des membres adhérents et des membres d'honneur.

Sont membres fondateurs, les signataires des présents statuts.

Sont membres adhérents les associations qui poursuivent des objectifs analogues, et qui sont préalablement admises par les membres fondateurs du pays d'origine.

Sont membres d'honneur les personnes physiques ou morales qui la soutiennent moralement ou matériellement et à qui cette qualité est attribuée.

Article 8 :

Les demandes d'adhésion sont adressées par écrit au Secrétariat Exécutif qui les soumet à son tour pour avis aux membres du pays d'origine. Sur avis conforme de ces derniers, le Bureau décidera à la majorité simple de ses membres. La qualité de membre d'honneur est conférée par le Congrès.

Article 9 :

La qualité de membres peut se perdre dans l'un des cas suivants :

• La décision de retrait volontaire

• L'exercice de toute activité incompatible avec les objectifs de la Ligue.

• La désolidarisation à l'action commune trois fois sans raisons valables agréées par le Bureau.

• Le non versement des cotisations

• Tout autre manquement répété et injustifié aux activités organisées par la Ligue.

La décision sur la perte de qualité de membre est prononcée par le Congrès.

Article 11 :

Les organes de la Ligue sont : Le Congrès, le Comité Directeur

Le Congrès se compose des délégués des membres fondateurs et des membres adhérents régulièrement mandatés.

Article 13 :

Le Congrès est l'organe suprême de la Ligue. Il a les pouvoirs les plus étendus sur le fonctionnement de la Ligue, notamment:

• La définition et l'orientation de la politique de la Ligue ;

• L'élection des membres du Bureau;

• La création des commissions spécialisées;

• La fixation du montant des cotisations;

• L'approbation du rapport d'activités du Bureau, du Budget et des comptes;

• L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications éventuelles;

• Les modifications aux statuts;

• L'agrément des membres d'honneur.

Le Congrès se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire autant de fois que nécessaire sur décision du Bureau ou sur demande de 1/3 des membres de la Ligue. Le Bureau précise le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion.

Le Congrès ne peut valablement se réunir que si la majorité absolue de ses membres est présente. A défaut de la majorité absolue, le Congrès sera convoqué à nouveau et siégera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents pourvu qu'il ne soit pas inférieur au tiers.

Le Congrès prend ses décisions à la majorité absolue. Toutefois, les décisions relatives à la modification des statuts et à l'exclusion des membres sont prises à la majorité des 2/3.

Article 17 :

Le Bureau est composé par un Comité Directeur composé de 6 membres : un Président, un premier vice-Président, un deuxième vice-président et 3 conseillers.

Chaque pays a droit à deux postes. Toutefois, les postes de Président, premier vice-Président, deuxième vice-président sont répartis entre les trois pays de la région.

Le Comité Directeur est élu par le Congrès pour un mandat de 3 ans renouvelables une fois. Il se réunit ordinairement une fois par trimestre, et en session extraordinaire autant de fois que de besoin, sur convocation du Président ou de son délégué en cas d'empêchement.

Le Président a la charge de veiller au respect des statuts et à l'application des décisions du Congrès. Il représente la Ligue auprès des autorités, des tiers, et de toutes les juridictions compétentes tant en demandant qu'en défendant.

Il convoque et préside le Congrès et les réunions du Comité Directeur. En cas d'empêchement, ses fonctions sont remplies par le vice-Président.

Les retraits de fonds effectués sur les comptes de la Ligue sont revêtus de la signature du Président et du Secrétaire Exécutif.

En cas d'empêchement de l'un des deux, il est remplacé par un des vices-présidents.

Article 21 : Le Secrétariat Exécutif assure la gestion journalière de la Ligue. Il est animé par le Secrétaire Exécutif recruté sur base des critères fixés par le Comité Directeur.

Article 22 :

Les recettes de la Ligue proviennent :

• Des cotisations annuelles versées par les membres.

• Des subventions, dons, legs et libéralités diverses, des produits de la vente de ses publications et de toutes autres ressources.

La dissolution de la Ligue est décidée par le Congrès extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 des membres effectifs. Il nomme le ou les liquidateurs. A défaut de cette nomination, la liquidation sera opérée par des liquidateurs désignés par le tribunal compétent.

Les biens de la Ligue sont dans ce cas dévolus à une organisation régionale ou internationale poursuivant les mêmes objectifs après concertation avec les principaux partenaires.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans les présents statuts, on se référera au règlement d'ordre intérieur et aux lois en vigueur dans le pays qui abrite le siège de la Ligue.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Constitutive réunie à Kigali, le 29 Mai 1993 et entrent en vigueur à la même date.

Nous,.................................................................................................

et.......................................................................................................

déclarent par la présente déclaration avoir été élus respectivement Représentant Légal et Représentant Légal Suppléant de l'association sans but lucratif dénommé Ligue des Droits de la personne dans la région des Grands Lacs "LDGL" asbl en sigle.

Lors de l'Assemblée Constitutive tenue à Kigali au Centre de Pastoral Saint Paul le 29/05/1993.

Représentant Légal Représentant Légal Suppléant

Article 1 :

La LDGL comprend des organisations fondatrices et des organisations adhérentes.

Les organisations fondatrices sont celles dont les délégués ont signé les statuts.

Les organisations adhérentes sont celles qui sont agréées par le Comité Directeur après avoir rempli les conditions prévues à l'article 8 des statuts.

Article 2 :

La LDGL comprend les membres effectifs et les membres d'honneur.

Ont la qualité de membres effectifs les organisations non gouvernementales fondatrices ou adhérentes qui remplissent les l'organisation avec voix délibérative.

A la qualité de membres d'honneur toute personne physique ou morale qui donne des aides et appuis, tant sur le plan moral que matériel, et qui justifie elle-même d'une bonne moralité. Les membres d'honneur sont agrées par le Congrès sur proposition du Comité Directeur.

Article 3 :

La LDGL admet la présence des observateurs dans ses Congrès. Ils ne disposent que d'une voix consultative. Ils sont agréés par le Comité Directeur.

Les conditions d'admission sont les suivantes :

• être une association engagée dans la promotion et la défense des droits humains;

• s'engager à observer les statuts de la LDGL et son règlement d'ordre intérieur;

• appuyer et promouvoir la protection des droits de la personne;

• justifier d'une expérience d'au moins 2 ans d'activités en rapport avec la défense et la promotion des droits de la personne.

Article 5 :

Toute organisation désireuse d'adhérer à la LDGL adresse, par la voix de son Représentant Légal, une lettre au Secrétariat Exécutif de la Ligue.

La lettre contient une description sommaire de l'organisation postulante, accompagnée des statuts et du Règlement d'Ordre Intérieur et une note synthèse décrivant ses réalisations et ses projets.

En outre, la demande doit revêtir le parrainage d'au moins deux membres de la LDGL. La requête précise enfin si l'organisation veut devenir membre effectif ou membre d'honneur.

Le Comité Directeur examine la recevabilité de la demande. La décision motivée d'agrément ou de rejet est notifiée à l'organisation par les soins du secrétariat Exécutif dans les 15 jours à partir de la date ou elle a été prise.

Les organisations membres effectifs bénéficient des droits et prérogatives suivants au sein de la LDGL :

• bénéficier des programmes de formation à l'intérieur ou à l'extérieur de la sous-région;

• être informé des activités des autres organisations membres;

• jouir des possibilités de représentation auprès des pouvoirs publics et des partenaires en ce qui concerne les missions et les objectifs;

• bénéficier de tout autre programme, service, activité d'intérêt commun aux organisations;

• participer aux Congrès de la LDGL

Article 8 : Les organisations membres effectifs de la Ligue sont tenues aux devoirs suivants :

• participer aux réunions statutaires et autres décidées par les organes;

• verser la cotisation annuelle;

• respecter les statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur de la LDGL

• faciliter le travail des commissions mises sur pied par la Ligue;

• faire preuve de solidarité dans les actions entreprises par la Ligue;

• transmettre les projets et les rapports d'activités à la Ligue;

• envoyer régulièrement des informations à publier dans le bulletin de la Ligue.

Un membre qui ne remplit pas ses devoirs peut, suivant la gravité du manquement et après deux avertissements lui adressé par le Comité Directeur être sanctionné comme suit :

1. Lettre d'avertissement ou rappel au 1er manquement par le Comité Directeur

2. Menace d'exclusion par le Comité Directeur

3. Suspension temporaire par le Comité Directeur

4. Exclusion par le Congrès

Le constat du manquement passible d'exclusion est dressé par le Comité Directeur qui le soumet pour décision au Congrès lequel se prononce après avoir entendu l'organisation concernée.

L'organisation qui, régulièrement invitée refuse de se présenter est d'office exclue.

La qualité de membre de la LDGL est retirée à l'organisation de défense des droits de la personne qui cesse ses activités ou qui mène des activités contraires aux statuts de la LDGL. Le Congrès fait le constat.

La qualité de membre se perd aussi par démission volontaire. A cet effet, une lettre de démission est adressé au Président de la LDGL.

Tout membre de la LDGL peut quitter la Ligue moyennant un préavis de 3 mois au cours desquels il respecte ses engagements moraux et financiers.

Chaque organisation membre est représentée par un délégué au Congrès

Les réunions du Congrès sont convoquées et dirigées par le Président de la LDGL.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président

Le Congrès Ordinaire se tient une fois par an au lieu que fixe le Comité Directeur

Les Congrès extraordinaires se tiennent autant de fois que de besoin, sur initiative du Comité Directeur ou d'un tiers des membres effectifs

Le Secrétaire Exécutif de la Ligue est rapporteur des réunions du Congrès

Les rapports sont conjointement signés par le rapporteur et le Président des séances.

Les membres sont convoqués 30 jours au moins avant la date fixée pour la tenue du Congrès ordinaire et 15 jours avant la tenue du Congrès extraordinaire.

La lettre de convocation contient obligatoirement les propositions de l'ordre du jour faites par le Comité Directeur à laquelle sont joints, si possible, les documents de travail.

Les membres effectifs peuvent faire parvenir leurs observations au Secrétariat Exécutif ou proposer des ajouts avant l'adoption de l'ordre du jour.

Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre.

Les réunions sont convoquées et animées par le Président et en cas d'absence ou d'empêchement le Vice-Président.

En cas d'empêchement des deux, les membres présents du Comité Directeur élisent un Président des séances autre que le Secrétaire Exécutif.

La convocation peut être formelle ou informelle selon les questions à examiner.

Les réunions du Comité Directeur sont préparées par le Président ou par le Vice-Président, en collaboration avec le Secrétaire Exécutif

Le mandat au Comité Directeur est individuel

Lorsqu'un membre du Comité Directeur s'absente à 2 réunions ordinaires consécutives sans motif valable, ou s'écarte de son devoir de réserve, le Congrès peut procéder à son remplacement en élisant un autre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les membres du Comité Directeur sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.

Le Congrès procède aux élections en tenant compte des candidatures qui sont présentées par poste à pourvoir. Chaque membre du Congrès peut se présenter à un des postes du Comité Directeur en tenant compte des répartitions géographiques prévues à l'article 17 des statuts.

Lorsque 3 membres du Comité Directeur se trouvent dans l'impossibilité permanente de siéger, le Congrès procède au renouvellement de cet organe.

Le mandat des membres du Comité Directeur n'est pas rémunéré, sauf pour celui qui gère le Secrétariat Exécutif. La LDGL rembourse les dépenses occasionnées par la tenue des réunions.

-Le Comité Directeur est l'organe d'exécution des décisions du Congrès.

• Il assure le respect des statuts, de la déontologie et du règlement d'ordre intérieur de la Ligue

• Il recrute et licencie le personnel de la Ligue et fixe leur rémunération

• Il fixe le barème des frais de mission

• Il peut prendre toute autre mesure dictée par les nécessités du fonctionnement, sous réserve de l'approbation par le Congrès.

La répartition des tâches au sein du Comité Directeur est conçue comme suit :

• Représenter l'association envers les tiers,

• Convoquer et diriger les réunions,

• Coordonner les activités du Comité Directeur

• Répondre devant le Congrès du bon fonctionnement du Comité Directeur.

• Représentant Légal Suppléant,

• Remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement,

• Entretient des relations avec les associations membres dans sa zone géographique et assure le suivi du Plan d'Actions de la LDGL

• Remplace le 1er vice-Président en cas d'absence ou d'empêchement,

• Elabore les stratégies des communications entre les associations membres et le Comité Directeur d'une part, et entre la LDGL et les partenaires extérieurs d'autre part.

• Effectue un contrôle interne des finances et du patrimoine

• Elabore les règlements de gestion du patrimoine de la Ligue

• Propose des stratégies de recherche des financements

• Propose des thèmes d'activités sur base de la situation socio-politique dans la sous-région

• Propose des actions de lobbying auprès des gouvernements et des organismes

• Elaborer les textes juridiques de la Ligue

• Donner des avis sur toute question de nature juridique, notamment la conclusion des contrats d'une certaine importance, le licenciement du personnel etc...

• Défendre les intérêts de la Ligue devant les juridictions

Le montant de la cotisation des membres est fixé par le Congrès sur proposition du Comité Directeur

Les cotisations sont perçues par le Secrétariat Exécutif qui en délivre quittance dont le modèle est déterminé par le Comité Directeur

La LDGL fonctionne comme une organisation sans but lucratif. Tous les revenus, produits et biens de la Ligue ne doivent servir que pour la réalisation de ses objectifs

Tous les livres et pièces comptables sont tenus au siège de la Ligue où tout membre du Comité Directeur qui le souhaite peut les consulter.

Le Comité Directeur peut autoriser la détention en caisse par le Secrétaire Exécutif ou un autre employé d'un montant qu'il fixe pour les petites dépenses. Le Comité Directeur détermine les personnes habilitées à signer les sorties de fonds de la caisse de la LDGL

La LDGL peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet.

Ces biens sont enregistrés au nom de la LDGL et sont administrés par le Comité Directeur. Toutefois, les pouvoirs de disposition des biens immeubles sont subordonnés à la décision du Congrès

Dans l'exécution des activités de la Ligue, le Comité Directeur peut envoyer ses délégués en mission. Il prend en charge leurs frais de mission et leur assurance.

Les personnes en mission sont munies d'un ordre de mission signé par le Président ou son Suppléant précisant l'objet, le lieu et la durée de la mission.

Les missions doivent faire l'objet d'un rapport endéans 15 jours à partir du retour de mission.

Le Comité Directeur choisit comme auditeur externe une personne physique ou morale ayant les compétences et l'expérience suffisantes en matière de contrôle de gestion. Le Bureau fixe un cahier de charges, les honoraires et les moyens à mettre à la disposition de cet auditeur pour lui faciliter le travail.

Le rapport des auditeurs externes doit comporter des informations sur :

• la manière dont ils ont effectué le contrôle et sur la manière dont le Comité Directeur a facilité cette mission;

• l'exactitude de l'inventaire, du bilan et du rapport du Comité Directeur

• l'existence éventuelle d'opérations contraires à la loi ou aux statuts de la LDGL;

• les actes critiquables des membres du Comité Directeur ou du personnel qu'ils auraient constatés.

Le rapport d'audit est présenté au Congrès.

Les auditeurs externes peuvent assister à la réunion du Congrès et y prendre la parole.

Ne peuvent exercer les fonctions d'audit externe de la LDGL : les membres du Comité Directeur, leurs conjoints et parents ou alliés jusqu'au 4^ème degré, ou celui qui y exerce une fonction d'employé.

Article 30 : Le présent règlement ne peut être modifié que par le Congrès.

Il entre en vigueur le 06/05/1998