G4515 - Quelques questions au sujet de la Convention cadre sur les transferts internationaux d'armes

	Réf. GRIP DATA:	G4515
	Date d'insertion:	16/09/03

Quelques questions au sujet de la Convention cadre sur les transferts internationaux d'armes

1. Quel est l'objectif de cette initiative?
En dépit de la croissante préoccupation internationale liée aux conséquences dévastatrices des transferts irresponsables d'armes, de nombreux gouvernements du monde entier continuent de fournir des armes à des zones en conflit et à des responsables de violations et d'abus contre les droits humains. L'objectif de cette initiative consiste à éviter que ces transferts soient réalisés, moyennant l'adoption d'un accord international contraignant visant à contrôler le commerce des armes en se fondant sur des principes solides de droits humains, de Droit Humanitaire International, de développement soutenable et de relations internationales pacifiques. Les Etats se sont déjà engagés à établir un accord de ce type à travers l'article 26 de la Charte des Nations Unies.

2. Pourquoi cette initiative est-elle tellement importante ?
· La Convention Cadre contribuera à éviter que les gouvernements accordent davantage d'importance aux bénéfices économiques qu'aux principes : Les transferts irresponsables d'armes prolongent les conflits violents, entravent le développement soutenable et contribuent à la perpétration d'innombrables violations des droits humains. Bien que presque tous les pays exportateurs d'armements aient adopté des lignes directrices destinées à contrôler les transferts internationaux d'armes, celles-ci sont trop fréquemment insuffisantes. De nombreux pays continuent d'accorder la priorité aux bénéfices économiques sur le marché lucratif des armes, au lieu de l'accorder au respect des droits humains et à la sécurité de l'Humanité. Des millions de personnes souffrent dans le monde entier des effets destructeurs de cette situation.
· La Convention Cadre contribuera à éviter que les gouvernements et l'industrie des armements défendent leurs exportations irresponsables en argumentant que "Si ce n'est pas nous qui le faisons, d'autres s'en chargeront" : Sur le marché des exportations d'armes, qui s'avère de plus en plus compétitif, les pays sont réticents à imposer des contrôles unilatéraux stricts par crainte que les acheteurs potentiels cherchent un autre pays où réaliser leurs opérations commerciales. La Convention Cadre établira une série de normes de base communes afin d'éviter que les ventes irresponsables d'armes refusées par un fournisseur soient acceptées par un autre.
· La Convention Cadre fera que les pratiques du commerce des armes des Etats soient conformes à leurs obligations découlant du Droit International existant. La communauté internationale a élaboré une série d'accords contraignants sur les droits humains, le Droit Humanitaire International et la coexistence pacifique. Ces accords établissent diverses limitations implicites à la liberté des Etats de transférer des armes. La Convention Cadre tente de codifier ces limitations et de les appliquer au commerce des armes d'une façon claire et cohérente. La Convention offrira une contribution très précieuse au Droit International dans cette matière, et fournira un cadre solide pour l'amélioration continue du Droit International.

3. Comment a surgi cette initiative ?
En 1997, un groupe de Lauréats du Prix Nobel de la Paix a entrepris une campagne en faveur d'un commerce des armes plus responsable. En se fondant sur le Droit International existant, ils lancèrent un appel à tous les Etats afin qu'ils appliquent un Code de Conduite restrictif sur les transferts d'armes fondé sur les principes suivants :
· le respect des droits humains et du Droit Humanitaire International;
· l'engagement de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité régionales;
· l'application des embargos internationaux sur les armes, des sanctions militaires et des mesures de transparence;
· l'opposition au terrorisme; et
· la promotion du développement soutenable.

Jusqu'à ce jour, 18 personnes et organisations lauréates du Prix Nobel de la Paix ont apporté leur soutien à cette campagne.
Depuis le début, les Lauréats du Prix Nobel de la Paix ont compté sur l'appui d'un groupe international d'ONG qui a promu l'initiative aux niveaux national, régional et international. A la fin de 2000, ce groupe a compté sur la collaboration d'avocats du Centre de Recherche Lauterpacht sur le Droit International (Lauterpacht Research Centre for International Law) de l'Université de Cambridge pour transformer les principes soutenus par les Lauréats du Prix Nobel de la Paix et en faire cette Convention Cadre.

4. Qu'est-ce que cette Convention Cadre ?
La Convention Cadre a été conçue comme un accord juridiquement contraignant qui établit les principes et les mécanismes de base relatifs aux transferts internationaux d'armes. Il est prévu que la Convention soit complétée, au moment opportun, par divers protocoles qui traiteront de questions concrètes telles que la production sous licence, la surveillance de l'usage final et le courtage.
Tout comme n'importe quel autre traité, la Convention Cadre entrerait en vigueur et deviendrait un instrument international contraignant lorsqu'elle aura été signée et ratifiée par un nombre suffisant d'Etats.

5. Que ferait cette convention ?
La Convention exigerait aux Etats d'adopter et de mettre en pratique des mécanismes nationaux réglementant les autorisations explicites de transferts internationaux d'armes.
La Convention interdirait le transfert d'armes susceptibles d'être utilisées pour commettre des violations graves des normes internationales sur les droits humains, le Droit Humanitaire International et la non-agression.
De même, la Convention exigerait aux Etats exportateurs d'éviter les ventes d'armes qui pourraient affecter de façon négative le développement soutenable ou la paix et la sécurité régionales, qui faciliteraient la perpétration de délits violents ou qui pourraient facilement être détournées à ces fins.

6. Pourquoi une Convention Cadre ?
Bien qu'il soit nécessaire que la communauté internationale s'accorde d'urgence sur une série de principes de base afin de réguler et de contrôler le commerce des armes, il existe certaines questions liées au commerce des armes qui continuent d'être complexes et polémiques. La Convention Cadre permet d'aborder graduellement l'établissement d'un système contraignant. En premier lieu, elle établit une série d'interdictions fondamentales - fermement fondées sur les engagements existants des Etats en vertu du Droit International -, ainsi que les organes nécessaires pour leur mise en œuvre. Une fois adoptée, la Convention pourra être complétée par des protocoles négociés postérieurement et traitant des questions plus techniques. Dans ce sens, la Convention peut être entendue comme si elle était un "arbre de Noël", puisqu'elle offre une base sur laquelle de nouveaux instruments peuvent être ajoutés.

7. Quelle est la portée de la convention ?
La Convention Cadre se concentre sur les limitations de la liberté des Etats de transférer des armes. Dans ce sens, elle codifie les principes qui existent actuellement dans le Droit International et, par conséquent, elle ne tente pas d'imposer des limitations ou des normes additionnelles.

8. Comment les ONG peuvent-elles faire partie de cette campagne ?
Bien que la Convention Cadre sur les Transferts d'Armes se fonde sur de solides principes de Droit International, il est improbable qu'elle soit adoptée du jour au lendemain. En raison de la complexité et de la portée du problème qu'elle tente d'aborder, et à cause des intérêts politiques et économiques qui soutiennent le commerce international des armes, il est nécessaire de construire une campagne vaste et dynamique sur cette question. Le caractère de la campagne doit être réellement international et il est nécessaire qu'elle bénéficie de l'expérience, des perspectives et des connaissances des ONG du monde entier. Aucune organisation ne sera "maître" de la campagne, mais il s'agira plutôt d'un effort concerté et coordonné de la société civile globale, fondé sur un travail conjoint d'égal à égal, sur la solidarité et sur un engagement commun de pallier les conséquences dévastatrices des ventes irresponsables d'armes.
Afin de rendre possible cet important développement de la campagne, le Groupe de Travail actuel s'efforce d'y impliquer des ONG des zones qui ne compte actuellement qu'une moindre représentation. Comme priorité absolue et immédiate, les membres de l'actuel Groupe de Travail des ONG ont conçu une stratégie de captage d'appuis dont l'objectif consiste à obtenir le soutien à cette initiative d'ONG nationales, internationales et spécialisées. En collaboration ave ces ONG nationales, dans le courant des prochains mois se tiendront des réunions régionales en vue de partager cette initiative avec d'autres organisations et d'élaborer des stratégies régionales et nationales adéquates pour l'impulsion de cette campagne.
Nous espérons que ces ateliers comptent parmi leurs résultats l'incorporation de nouvelles ONG au Groupe de Travail, qui à la longue formera un nouveau Comité international de Direction qui se chargera de diriger la campagne. Cependant, cette campagne comptera divers niveaux d'implication, ce qui permettra que des organisations différentes y assument des rôles différents, en fonction de leurs besoins concrets, de leurs intérêts et de leurs domaines de spécialisation.

9. Que pouvez-vous faire pour contribuer ?
Vous pouvez contribuer à cette initiative de diverses manières:

· Signez la déclaration de soutien et demandez à vos amis et aux organisations auxquelles vous appartenez d'en faire de même.
· Collaborez avec le Groupe de Travail des ONG afin de concerter des réunions avec votre gouvernement (e-mail: info@armslaw.org)
· Contribuez à organiser une séance de formation sur cette question pour votre ONG.
· Ecrivez à votre gouvernement et demandez-lui de soutenir activement cette initiative.
· Lisez le matériel de la campagne et diffusez-le le plus largement possible entre les membres de votre ONG
· Ecrivez un article sur cette question dans la revue de votre ONG ou demandez au Groupe de Travail des ONG d'en écrire un.
· Ecrivez une lettre à ce sujet aux directeurs des médias de votre localité et de votre pays.

Votre soutien à la campagne en faveur d'une Convention Cadre sur les Transferts Internationaux d'Armes est fondamental pour le succès de cette initiative. Toute idée, appui ou suggestion de votre part seront les bienvenus.
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez de plus amples informations: info@armslaw.org

Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité
70 Rue de la Consolation, B-1030 Bruxelles
Tél.: +32.2.241 84 20 - Fax : +32.2.245 19 33
Internet : www.grip.org - Courriel : admi@grip.org

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