Réf. GRIP DATA : G4511
Date d'insertion : 20/02/2004
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Réf. GRIP DATA : G4511 Date d'insertion : 20/02/2004 |
P5_TA(2003)0293
Résolution
du Parlement européen sur la mise en oeuvre du programme des Nations
Unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères
Le
Parlement européen,
A. inquiet de ce que le trafic illicite et le mauvais usage d'armes légères
et de petit calibre est contraire au respect des droits de l'homme, au droit
humanitaire international et au développement durable,
B. affirmant qu'il faut d'urgence contrôler sévèrement le
commerce licite d'armes légères et de petit calibre conformément
aux obligations assumées par les États dans le cadre du droit
international pour empêcher qu'elles ne soient détournées
vers des filières illicites et n'arrivent dans les mains d'utilisateurs
finaux non désirables,
C. rappelant ses
vues selon lesquelles les transferts d'armes qui risquent manifestement de contribuer
à de graves violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire
international doivent être interdits par la loi,
D. considérant
la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite d'armes légères
et de petit calibre dans tous ses aspects, et en particulier son programme d'action,
E. se félicitant
de ce que l'Union européenne ait, au cours de cette conférence,
souscrit à la création d'instruments internationaux aux fins de
marquage, de traçage et de commerce de ces armes,
F. déplorant
que les États membres de l'UE n'aient guère progressé dans
la réalisation de la demande, contenue dans ce programme d'action, d'engager
des négociations au niveau régional devant aboutir à la
création d'instruments pertinents juridiquement contraignants propres
à empêcher, combattre et éradiquer le trafic illicite d'armes
légères et de petit calibre dans tous ses aspects,
G. considérant qu'en juillet 2003, des États se rencontreront à l'ONU, à New-York, à l'occasion de la réunion biennale des États pour revoir l'application de ce programme d'action,
1. invite le Conseil
et les gouvernements des États membres de l'UE à mettre à
profit cette réunion d'États pour réaffirmer leur attachement
à des instruments internationaux aux fins de marquage/traçage
et de commerce de ces armes et pour déclarer qu'ils souhaitent que ces
instruments soient juridiquement contraignants;
2. encourage le Conseil
et les gouvernements des États membres de l'UE à déclarer
publiquement qu'ils souscrivent à la création d'un instrument
international juridiquement contraignant aux fins de contrôle des transferts
d'armes conventionnelles selon des normes claires basées sur le droit
international et les meilleures pratiques existantes;
3. invite le Conseil
et les gouvernements des États membres de l'UE à examiner si les
conventions modèles proposées par diverses ONG sur le marquage,
le traçage, le commerce et le transfert d'armes pour déterminer
si elles ne peuvent pas servir de base pour des instruments internationaux juridiquement
contraignants dans ces mêmes domaines;
4. invite en outre le
Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à rechercher
des partenaires potentiels et à créer des groupes de contact entre
États pour ouvrir la voie à des négociations sur ces instruments,
le cas échéant, en dehors du cadre de l'ONU, sur le modèle
du processus d'Ottawa;
5. recommande vivement
aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre en oeuvre sans
délai la position commune de l'UE sur le commerce des armes et d'opérer,
tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, un contrôle complet des
marchands d'armes, en particulier l'enregistrement et les dispositions extra-territoriales,
telles qu'elles existent déjà par exemple en Finlande, en Suède
et en Belgique, ainsi qu'un contrôle des agences de transport maritime
et de celles qui fournissent des services financiers pour les transferts d'armes;
6. invite les États
membres de l'UE à s'engager davantage à contribuer à la
création de cadres législatifs et à l'établissement
de capacités institutionnelles dans les pays candidats à l'adhésion
ou à l'association à l'UE pour mettre en oeuvre et faire respecter
les contrôles des exportations d'armes, en ce compris leur commerce, marquage
et/ou traçage;
7. demande au Conseil
d'élaborer un rapport sur les résultats de la réunion des
États organisée par l'ONU en juillet 2003 et d'en informer le
Parlement dans le détail dès après la fin de cette réunion;
8. charge son Président
de transmettre la présente résolution au Conseil et à la
Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, à l'ONU
et à l'OSCE.
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