Commerce sans contrôle d'armes légères

B5-0189, 0201, 0209, 0218 et 0227/2001

Résolution du Parlement européen sur la Conférence des Nations Unies sur le commerce des armes légères, sous tous ses aspects, qui doit se tenir en juillet 2001

Le Parlement européen,

• vu ses résolutions des 19 janvier 1995 , 15 janvier 1998 , 14 mai 1998 , 7 octobre 1999  et 5 octobre 2000  sur des codes de conduite de l'Union européenne régissant les exportations ou transferts d'armes, ainsi que la résolution adoptée le 21 avril 1998 par l'Assemblée paritaire ACP/UE,

• vu l'action conjointe décidée par le Conseil à propos de la contribution de l'Union européenne à la lutte contre les effets déstabilisants de l'accumulation et de la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères,

1. préoccupé par le fait que la prolifération illégale et le détournement des armes légères continuent de saper le développement et le respect des droits de l'homme,

2. se félicitant de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères, sous tous ses aspects, qui constitue la première initiative mondiale visant à remédier ce qui apparaît désormais, sur la scène internationale, comme un défi humanitaire des plus préoccupants,

3. considérant que la session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies, qui doit se tenir en mars 2001, revêtira une importance cruciale pour le succès de la conférence de juillet,

4. se félicitant de la contribution préparatoire de l'UE à la conférence des Nations Unies, y inclus le Plan d'action adopté en 2000 par le Groupe désarmement (CODUN) et soumis au Comité préparatoire des Nations Unies,

5. se félicitant des efforts d'ores et déjà déployés dans le cadre d'autres organisations régionales telles que l'OSCE, l'OEA et la CDAA, et d'autres accords, et notamment le document de l'OSCE sur les armes de petit calibre et les armes légères et la négociation du protocole contre la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu, de leurs composants, et de munitions, ainsi que la déclaration de Bamako sur les armes légères et de petit calibre signée par 52 États membres de l'Organisation de l'unité africaine,

6. observant que les obligations contractées par les États en application du droit international en matière de transfert et d'utilisation d'armes de petits calibre et d'armes légères sont nombreuses, et qu'elles prévoient notamment l'interdiction de tout transfert d'armements susceptibles d'être utilisés pour perpétrer de graves violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international,

7. rappelant sa position selon laquelle des critères restrictifs en matière d'exportations, des mécanismes communs efficaces de contrôle des utilisations finales, le contrôle des accords de licence, l'adoption de règles contraignantes visant à contrôler les courtages d'armes, ainsi qu'une transparence maximale et un contrôle parlementaire rigoureux au chapitre des exportations d'armes sont autant d'éléments indispensables à un régime responsable et efficace de contrôle des exportations d'armes,

8. invite tous les États membres des Nations Unies, et notamment les États membres de l'UE, à envisager la lutte contre la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères comme une priorité, et à contribuer de façon constructive au succès de la Conférence des Nations Unies;

9. demande, en outre, à l'UE de veiller à ce que les éléments suivants soient inclus dans le programme d'action qui sera adopté lors de la conférence de juillet :

• un engagement à négocier une convention internationale juridiquement contraignante sur le courtage et l'acheminement d'armes;

• des critères mondiaux restrictifs en matière d'exportations d'armes, fondés sur les engagements actuellement contractés par les États en application du droit international;

• des mesures efficaces visant à garantir et à contrôler l'utilisation finale des armes de petit calibre, y inclus des mesures visant à prévenir les disparitions, le vol ou la corruption sur les ventes d'armes soustraites de stocks autorisés, ainsi que le détournement de ces armes de leur destination spécifique;

• des mesures visant à renforcer la transparence et un contrôle parlementaire strict, à travers notamment l'établissement de registres d'information régionaux et internationaux concernant, par exemple, la fabrication, le marquage, le transfert et la fourniture d'armes de petit calibre et d'armes légères;

• des mesures visant à collecter et à détruire les armes illégalement détenues et à détruire les stocks d'excédents;

• des mesures concrètes visant à mettre un terme aux transferts d'armements susceptibles d'être livrés à des responsables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de graves violations des droits de l'homme ;

3. demande aux membres des Nations Unies d'adopter des mesures concrètes visant à garantir et à contrôler la mise en oeuvre du programme d'action qui doit être adopté en juillet prochain et d'arrêter des mesures concrètes de suivi prévoyant, par exemple, des mécanismes visant à garantir des contrôles périodiques et des bilans des progrès accomplis, la convention d'une conférence d'examen en 2004 au plus tard, la présentation par les gouvernements de rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme d'action dans les États respectifs;

4. demande, en outre, aux États membres de continuer à soutenir une participation étroite des organisations non gouvernementales à la Conférence des Nations Unie et à la session du Comité préparatoire en mars;

5. incite les États membres des Nations Unies à élaborer un code de conduite contraignant aux niveaux national et régional, qui prévoira notamment l'interdiction des livraisons d'armes aux gouvernements et responsables non étatiques qui se seraient rendus systématiquement coupables de violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international;

6. invite instamment le Conseil à inscrire à l'ordre du jour de son dialogue avec les pays tiers sur les exportations d'armes la nécessité d'adhérer à un code de conduite sur le modèle de celui de l'Union européenne;

7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secrétaire général des Nations Unies.