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URL : http://www.grip.org/bdg/g1059.html Date d'insertion : 08/10/2006

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Embargo de l’UE

sur les ventes d’armes à la Chine :

stop ou encore ?

Cédric Poitevin, chargé de recherche au GRIP

Le 1^er novembre 2006

Synthèse[1]

Ces dernières années, l’embargo sur les ventes d’armement à la République populaire de Chine que l’Union européenne (UE) s’était imposé en 1989 a été remis en cause par plusieurs responsables politiques de ses Etats membres. Selon eux, il est désormais temps d’avoir de meilleures relations stratégiques et diplomatiques mais aussi et surtout économiques avec Pékin. D’autres dirigeants européens sont, quant à eux, opposés à la levée de l’embargo étant donné que le manque de respect des droits humains de la part des autorités chinoises, qui était à l’origine de l’instauration de l’embargo, est encore actuellement la norme en Chine.

En fait, 17 ans après son entrée en vigueur, l’embargo apparaît comme un échec de la politique européenne en matière d’exportation d’armement. En effet, il n’est pas parvenu à faire changer la politique des autorités chinoises en matière de droits humains. Ensuite, il a été déforcé par de nombreux Etats membres qui l’ont violé massivement et qui, même dans ce cas-là, n’ont pas respecté le Code de conduite européen sur les exportations d’armement. Enfin, il apparaît discriminatoire à l’égard de la Chine tant il est vrai que, en ce qui concerne les autres pays destinataires de l’armement européen, l’argument du respect des droits humains est rarement décisif pour refuser une licence d’exportation.

Pourtant, alors que le débat reste toujours autant d’actualité, il est bon de rappeler qu’outre les perspectives de gain financier et les considérations de droits humains, l’évaluation de l’embargo et de la pertinence de sa levée doit également se faire en fonction d’autres critères comme l’importance de la stabilité géopolitique entre Pékin et ses voisins, la stabilité nationale de la Chine ou encore l’attitude des autorités chinoises par rapport à la propriété intellectuelle.

I. Introduction

L’objectif de cette note d’analyse est d’apporter quelques éléments de réflexion quant à la pertinence de maintenir ou de lever l’embargo, en évaluant d’abord la situation des droits humains en République populaire de Chine et en considérant par la suite les autres facteurs qui influencent le débat en cours.

Nous ferons ensuite une rapide étude des pratiques des Etats membres de l’UE en matière d’exportations de fournitures militaires à destination de Pékin depuis 2001 afin notamment de dresser un bilan de l’efficacité de l’embargo et de mettre en évidence un problème récurrent au sein de l’UE : la contradiction entre les engagements pris à l’échelon européen et les pratiques nationales des Etats membres.

Historique

Le 27 juin 1989, le Conseil de l’Union européenne, à l’instar des Etats-Unis, a décidé de « l’interruption par les Etats membres de l’Union européenne de toute coopération militaire et d’un embargo sur le commerce d’armes avec la Chine »[2] en réponse à la répression particulièrement sanglante qui eut lieu notamment sur la place Tienanmen à l’encontre des manifestants opposés aux décisions politiques que le gouvernement central venait de prendre[3].

Cette décision, qui a été une des premières initiatives concrètes de l’UE en matière de politique commune de sécurité, se basait principalement sur des considérations de respect de droits humains en condamnant la « brutale répression » du gouvernement chinois et en l’appelant à « cesser les exécutions et les actions répressives à l’encontre de ceux qui réclament légitimement leurs droits démocratiques »[4].

Etendue de l’embargo de l’UE

En théorie, les embargos de l’UE sur les armes s’appliquent « au minimum aux articles figurant dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne »[5] ce qui représente un spectre d’interdiction extrêmement large. Il existe toutefois deux cas d’exception susceptibles de déforcer drastiquement l’ampleur de l’embargo.

D’une part, des dérogations sont prévues « pour le matériel non létal destiné notamment à des fins humanitaires ou de protection ; des programmes de renforcement des institutions ou des opérations de gestion de crise ; des opérations de déminage ». Toutefois, « ces dérogations doivent généralement être approuvées au préalable par une autorité compétente ou lui être notifiées (dans le cas des embargos sur les armes des Nations unies, le comité de sanctions compétent du Conseil de sécurité doit être consulté) »[6]. Si, au sein des Nations unies, le Conseil de sécurité peut jouer un tel rôle d’arbitrage, il n’existe, à l’échelon européen, aucune instance à laquelle se référer ce qui laisse le soin à chaque Etat d’arbitrer se propres décisions.

D’autre part, « la fourniture d’équipement létal et d’une assistance financière ou technique connexe peut également être autorisée dans certains cas, sous réserve de garanties et de conditions adéquates ». En clair, chaque Etat a la possibilité d’apprécier, sous réserve de ces garanties et conditions qui ne sont pas détaillées, la pertinence de passer outre l’embargo s’il le juge acceptable.

La position actuelle de l’UE et de ses Etats membres

Ces dernières années, à de nombreuses reprises, des responsables politiques européens se sont exprimés pour une levée de l’embargo de l’UE sur les fournitures militaires à destination de la République populaire de Chine. En 2004, notamment, la pression venant des gouvernements allemands, français et italiens, soucieux d’améliorer leur relation stratégique avec Pékin, a été particulièrement forte et, après le sommet entre l’UE et la Chine de cette année-là, l’UE semblait se diriger vers cette voie.

Par la suite, le vote en mars 2005 par le gouvernement chinois d’une loi anti-sécession à l’encontre de Taiwan, la présidence de l’UE par des Etats membres peu favorables à cette levée, comme la Grande-Bretagne, ainsi que le remplacement de Gerhard Schröder par Angela Merkel à la chancellerie allemande, ont considérablement changé la donne.

La dernière rencontre entre les dirigeants chinois et ceux de l’UE en septembre 2006 a été l’occasion pour les seconds de réaffirmer leur position en la matière : l’Union européenne a pour objectif de lever l’embargo une fois que les travaux de révision du Code de conduite européen en matière d’exportation d’armes[7] seront terminés. Cette position équivaut à repousser le débat sur l’embargo chinois de quelques années étant donné l’enlisement des négociations au Conseil de l’Union européenne sur le Code de conduite.

Actuellement, les Etats membres qui, comme la France et l’Italie, sont favorables à une levée de l’embargo, estiment qu’il est un reliquat de la guerre froide qui empêche de développer de meilleures relations diplomatiques mais surtout économiques et commerciales avec la puissance mondiale émergente.

Néanmoins, beaucoup d’autres pays de l’UE s’y opposent principalement pour des questions de respect des droits humains : depuis les événements de 1989, les évolutions positives en la matière restent timides et sont principalement la conséquence du rapide développement économique des dernières années plutôt que de l’attitude du gouvernement central qui se livre encore et toujours à des violations de ces droits à une très grande échelle.

Le deuxième problème soulevé par les Etats membres de l’UE est la question de la stabilité régionale en Asie orientale étant donné d’une part, les tensions très vives entre la Chine continentale et Taiwan et d’autre part, les froides relations que Pékin entretient avec Tokyo. Ce point est d’une importance d’autant plus grande pour l’UE que le Japon et Taiwan sont deux alliés proches des Etats-Unis, pays qui maintient lui aussi un embargo sur les fournitures militaires à destination de Pékin et qui verrait d’un mauvais œil le partenaire européen lever son interdiction.

Enfin, un dernier point qui préoccupe les pays de l’UE en tant que puissances commerciales est la question de la propriété intellectuelle. Ainsi, la Déclaration commune faite à l’issue du neuvième Sommet UE-Chine en septembre 2006 a souligné l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle et le besoin d’une « politique dissuasive appropriée contre le piratage » ainsi que d’un renforcement de la législation contre la contrefaçon. Ces remarques s’adressent bien évidemment davantage à la Chine qu’à l’Union européenne[8].

II. Les violations des droits humains et l’embargo

La Déclaration du Conseil de l’UE qui a mis en place l’embargo sur les fournitures d’armes à la Chine a explicitement cité le problème des droits humains comme fondement de sa décision. Il est donc inévitable, et cela quelle que soit la tournure que prendront les négociations futures sur la question, que la réflexion sur cet embargo et sa levée éventuelle prennent en compte avant toute chose les pratiques des autorités chinoises en la matière.

Etat des lieux et tendances récentes[9]

Malgré quelques évolutions positives depuis 1989 et le développement économique qui a sorti de la misère une grande partie de la population, les observateurs internationaux s’accordent à dire que la situation des droits humains en République populaire de Chine reste catastrophique. Cela s’explique notamment par le fait que le maintien du pouvoir unique du parti communiste est lié à une certaine idée de la stabilité sociale ainsi qu’à un contrôle très strict des personnes, des médias et des forces de sécurité.

Parmi les principales violations des droits humains commises à très grande échelle par le gouvernement chinois, citons :

- l’impossibilité pour les citoyens de changer de gouvernement ;

- les restrictions des libertés d’expression, de la presse, d’association, de religion, toute contravention à ces restrictions pouvant mener à des peines allant du harcèlement à la mort ;

- la peine de mort prononcée et appliquée à très grande échelle ;

- les violences, abus physiques et tortures contre les prisonniers menant souvent à la mort de ceux-ci, et particulièrement lorsqu’il s’agit de prisonniers politiques ;

- le harcèlement, la détention et l’emprisonnement de toute personne perçue comme une menace pour le pouvoir ;

- les arrestations et détentions arbitraires, les peines de confinement à domicile, etc. ;

- la surveillance étendue des citoyens ;

- une politique de surveillance des naissances parfois menée de manière physiquement coercitive ;

- une restriction très sévère de la liberté des organisations non gouvernementales ;

- la répression culturelle et religieuse des ethnies minoritaires principalement dans les régions tibétaines et musulmanes ;

- la restriction des droits du travailleur et le travail forcé, dont le travail en prison ;

- le rapatriement forcé de milliers de réfugiés nord-coréens alors qu’ils risquent la peine capitale au retour dans leur pays.

Les chiffres disponibles concernant les exécutions capitales sont particulièrement élevés. Bien que le gouvernement les tienne secrets, on estime qu’entre 5.000 et 12.000 personnes sont exécutées chaque année en Chine. Signalons que la plupart d’entre elles sont tuées au terme de procès inéquitables et/ou expéditifs. Parmi les condamnés à mort, beaucoup sont des prisonniers politiques, des prisonniers de droit commun mais aussi de nombreux « opposants » issus des minorités tibétaines et ouïgoures.

Concernant ces deux ethnies, elles sont encore actuellement l’objet de violations des droits humains les plus élémentaires étant considérées par le pouvoir central comme des composantes du terrorisme international et sont directement visées par les mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ».

Enfin, signalons que les violations des libertés individuelles relatives à l’accès à l’information et à la liberté d’expression sont en augmentation constante ces dernières années notamment à cause de la volonté du gouvernement de régenter les communications informatiques.

Implication des produits européens dans les violations des droits humains

Malgré l’existence de l’embargo de l’UE, des produits d’origine européenne, conçus ou fabriqués avec la participation d’entreprises des Etats membres, ont déjà été utilisés par les autorités chinoises pour commettre des violations des droits humains ou pour les faciliter. Si l’exportation de certains de ces produits n’est pas soumise à l’obtention d’une licence gouvernementale, la possibilité que ces accords commerciaux aient lieu, donne une idée de la fragilité de l’embargo et de son inefficacité à éviter toute implication européenne dans les violations des droits humains perpétrées par les forces de l’ordre chinoises. Cette situation rappelle en outre l’urgente nécessité de mettre en place des régulations internationales sur l’épineuse question des biens et technologies à double usage.

Certaines entreprises européennes, notamment françaises et britanniques, ont fourni aux autorités chinoises des systèmes électroniques de surveillance et d’identification qui ont été utilisés pour favoriser la répression interne, notamment en matière de contrôle des communications informatiques[10].

De plus, certains produits expressément conçus pour infliger des tortures et des mauvais traitements, exportés par des fabricants de l’UE, seraient également utilisés par les forces de sécurité chinoises responsables de violations des droits humains. Cette situation est notamment rendue possible par le fait que ces produits ne sont soumis à aucune réglementation spécifique[11].

Une participation italienne serait en cause dans la fabrication des « cellules mobiles d’exécution », des camions dans lesquels les condamnés à mort sont tués par injection et qui ont pour vocation de remplacer les pelotons d’exécution. Ces véhicules sont produits en Chine par l’entreprise Naveco, un consortium établi entre la société étatique Yuejin Automative et IVECO, entreprise italienne de construction de véhicules lourds. Rien que pour l’année 2003, le nombre de ces cellules mobiles mises en services s’élèverait à 18[12].

A l’heure actuelle, de nombreuses sociétés chinoises d’armement ont créé des sociétés conjointes ou signé des accords de production sous licence avec des groupes européens ou nord-américains, et cela malgré les embargos décrétés. Ainsi, plusieurs sociétés de l’UE, dont AgustaWestland et EADS, participeraient actuellement à la mise au point du Z-10, un nouvel hélicoptère d’assaut sous couvert de la fabrication d’un hélicoptère non militaire[13]. Ce type d’entreprise est notamment rendue possible par l’étroite imbrication des secteurs militaire et civil de l’industrie chinoise.

Le respect des droits humains est-il un critère pertinent ?

L’UE a instauré l’embargo à l’encontre de la Chine pour des raisons de manque de respect des droits humains. Néanmoins, à l’heure de réfléchir à sa levée, la question de la pertinence d’utiliser cet unique critère pour déterminer la politique européenne en la matière paraît infondée ou, à tout le moins, inéquitable.

En effet, l’analyse des rapports européens de ventes d’armes montre d’une part, que le critère du Code de conduite relatif au respect des droits humains est très rarement invoqué par un Etat membre pour justifier un refus d’octroi de licence d’exportation et d’autre part, que, parmi les plus gros importateurs de fournitures militaires européennes, figurent de nombreux pays dont les autorités sont pourtant très peu respectueuses des droits humains de leurs citoyens. Pour ne prendre que trois exemples sur la période 2001-2005, signalons qu’aucune licence d’exportation n’a été refusée à destination de l’Arabie saoudite, que le critère relatif au respect des droits humains n’a été invoqué que 3 fois sur les 162 refus de licences d’exportation vers l’Inde et 7 fois sur les 115 refus de licences d’exportation vers le Pakistan[14].

Cette situation illustre non seulement l’inefficacité du Code de conduite à réguler les exportations sensibles de l’UE mais aussi la politique du « deux poids, deux mesures » appliquée aux dépens de Pékin.

Au vu de ces éléments, le respect des droits humains ne semble pas pouvoir être un argument décisif dans le débat sur la levée de l’embargo communautaire, le peu d’évolution en la matière en Chine pouvant tout autant justifier le maintien de l’embargo qu’être la preuve de l’inefficacité de cet instrument, vieux de dix-sept ans, à faire changer la politique de Pékin sur ce point.

III. Autres facteurs invoqués pour maintenir une politique restrictive de l’UE

L’embargo mis en place par l’UE à l’encontre de Pékin visait essentiellement à exercer une pression politique sur les autorités chinoises afin de les inciter à adopter des pratiques plus respectueuses en matière des droits humains et, par la même occasion, cherchait à empêcher que du matériel militaire d’origine européenne soit utilisé pour commettre des violations en la matière.

Toutefois, l’opportunité de lever ou non l’embargo peut et doit aussi être évaluée au regard des critères du Code de conduite que les Etats membres de l’UE ont adoptés en 1998 et à l’examen desquels toute exportation d’armes européennes doit être soumise. En ce qui concerne la Chine, quatre des huit critères du Code de conduite méritent d’être étudiés plus en détail : les risques pour la stabilité régionale, la politique de Pékin en matière d’exportation d’armement et le risque de prolifération qu’elle implique, les risques de tensions internes et enfin, le manque de transparence et de garanties suffisantes données par les autorités chinoises.

Enfin, sera également évoquée la question du respect de la propriété intellectuelle qui se pose pour n’importe quel Etat ou société qui envisage de mener une entreprise commerciale en Chine.

Course à l’armement et stabilité régionale

La levée de l’embargo entraînerait vraisemblablement une augmentation des ventes d’armes européennes à destination d’un pays qui compte déjà parmi les plus militarisés au monde et qui est lancé dans une course à l’armement intense avec certains des Etats voisins. Malgré qu’aucune menace significative ne pèse sur le géant chinois, Pékin a, ces dernières années, régulièrement augmenté ses dépenses militaires qui, en 2005, étaient de l’ordre de 81 milliards USD, soit 4,3% du PIB national[15].

Cette politique d’armement particulièrement active viserait, d’une part, à combler le retard technologique du dispositif et de l’organisation militaires chinois par rapport à celui des autres grandes puissances et, d’autre part, à faire plier Taiwan dans le différent qui oppose les deux Etats.

A cet égard, les exercices militaires de grande échelle menés par les armées des deux pays ces dernières années ainsi que les énormes sommes également dépensées par Taiwan pour acquérir du matériel militaire, notamment auprès des Etats-Unis, ne permettent pas d’envisager une diminution des tensions. Dans ce contexte, toute exportation d’armes à destination de Pékin comme de Taipei est susceptible de constituer un facteur au moins indirect de détérioration des relations entre les deux pays ou, pour le moins, d’attiser la course à l’armement à laquelle les deux pays se livrent.

Politique chinoise en matière d’exportation d’armement et risque de prolifération

Bien que difficiles à étudier dans les détails étant donné l’opacité qui les entoure, les exportations d’armement de la Chine qui sont en constante augmentation reflètent une politique globalement peu soucieuse des risques de prolifération ainsi que des engagements internationaux. En effet, c’est le seul parmi les gros producteurs militaires à ne pas avoir signé d’accord multilatéral définissant des critères de délivrance de licences d’exportation, comme par exemple l’Arrangement de Wassenaar.

Si l’on connaît depuis plusieurs années les responsabilités chinoises en matière de prolifération du matériel nucléaire et des missiles notamment vers la Corée du Nord, l’Iran, le Pakistan et la Syrie, ce n’est que récemment que des informations ont pu être recueillies concernant l’armement conventionnel.

Ainsi, un rapport d’Amnesty International a mis en lumière les pratiques de Pékin en matière d’exportation d’armes légères et de petit calibre et d’armes classiques[16].

Ces dernières années, la Chine a notamment exporté des armes légères et de petit calibre vers le Brésil, le Myanmar, l’Indonésie, l’Iran, le Pakistan et le Soudan, pays dont les forces de sécurité sont coutumières de violations des droits humains. Signalons que des armes envoyées vers Khartoum ont également équipé le Front uni pour le changement démocratique au Tchad (FUCD) qui est soutenu par le Soudan afin de déstabiliser le pouvoir central tchadien.

Depuis une quinzaine d’années, Pékin exporte massivement en Afrique des Grands Lacs des armes et des munitions, qui ont vraisemblablement servi à pérenniser la situation catastrophique de l’Est de la République démocratique du Congo[17]. Ces armes transitaient soit par les pays limitrophes comme le Burundi, l’Ouganda ou le Rwanda, soit par des pays « amis » de Pékin comme le Zimbabwe ou l’Albanie. En outre, la Chine a longtemps effectué des livraisons d’armement au Libéria en échange de matières premières à l’époque où ce pays était sous embargo des Nations unies.

Les pistolets et revolvers de fabrication chinoise sont désormais les armes de prédilection des bandes criminelles et des délinquants en Afrique du Sud. Une situation similaire semble se développer dans des pays comme la Thaïlande, l’Australie et la Malaisie.

En 2005, alors que le Népal connaissait une grande instabilité, la Chine a signé de très gros contrats avec le gouvernement de Katmandou portant notamment sur des armes et des munitions ainsi que des grenades. Pékin s’est ainsi engouffré dans le vide laissé par l’embargo informel que les fournisseurs traditionnels du Népal, comme les Etats-Unis, l’Inde et le Royaume-Uni, s’étaient imposés en février 2005.

La Chine a également fourni de l’équipement lourd à certains pays sensibles, dont des hélicoptères militaires au Soudan qui ont été utilisés dans les combats au Darfour ou encore des camions militaires vers ce même pays et vers le Myanmar.

Depuis 1996, la République populaire de Chine ne communique plus aucune information au Registre sur l’armement conventionnel des Nations unies[18] sous prétexte que Taiwan y est référencé alors qu’il n’est pas membre de l’ONU. Il sera intéressant de voir quelle attitude va adopter Pékin maintenant que les Nations unies ont décidé de bannir toute référence à Taiwan de ce registre[19].

A cet égard, remarquons que la transmission d’informations sur l’armement conventionnel au Registre des Nations unies pourrait être adoptée par les Etats membres de l’UE comme un facteur d’appréciation supplémentaire lors de l’examen des demandes de licences d’exportation. Cette mesure avait déjà été avancée précédemment par le gouvernement des Pays-Bas qui y voyait un indicateur pertinent afin d’évaluer la « bonne conduite politique » du pays en question.

Tensions internes

Selon les observateurs internationaux, il existerait actuellement plus de foyers de tensions internes basés sur des revendications ethniques, religieuses ou sociales, que Pékin ne veut bien l’admettre.

La partie la plus visible des tensions internes chinoises concerne les communautés tibétaines et musulmanes ouïgoures qui sont prises pour cibles de manière systématique par les autorités et les forces de l’ordre étant considérées comme des composantes à part entière du terrorisme international et qui sont, à cet égard, directement visées par les mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ». Ainsi, le 30 septembre 2006, des gardes frontières chinois ont tiré sur des Tibétains qui cherchaient à fuir le pays, tuant au moins une personne et en arrêtant plusieurs autres, dont le sort demeure inconnu[20].

Il est plus que probable que les tensions sociales actuelles qui ne sont encore que sporadiques, vont devenir de plus en plus fréquentes étant donné notamment les contestations qui naissent à causes des profonds et rapides changements sociaux en cours en Chine. De plus en plus de gens tentent de s’organiser sur la base de revendications sociales comme la contestation des politiques de restriction des naissances ou des expropriations massives. Selon les autorités chinoises, il y aurait eu environ 87.000 « dérangements de l’ordre public » en 2005, soit une augmentation de 6,6% par rapport à 2004. Toujours selon les chiffres du ministère chinois de la sécurité publique, les manifestations « violentes » serait en hausse de 13%[21].

Manque de transparence et de garanties suffisantes

Les pratiques de Pékin en matière de défense et d’armement ne présentent qu’un niveau très réduit de transparence. En cas de livraison d’armes, il est particulièrement malaisé pour un Etat exportateur de bénéficier de garanties solides et fiables quant à l’utilisation finale des produits exportés, à la conformité de cette même utilisation avec les engagements pris par les autorités chinoises au moment de la signature des accords commerciaux et à leur non-réexportation.

En outre, malgré les efforts entrepris de manière ostensible par le gouvernement central[22], la corruption reste un fléau présent à tous les niveaux en Chine (police, administration, responsables politiques locaux et nationaux, etc.)[23].

La Chine et le respect de la propriété intellectuelle

Le manque de garanties quant à l’utilisation finale des produits exportés soulève des questions en matière de respect de la propriété intellectuelle. En effet, l’habitude de la Chine de contrefaire ou copier à grande échelle des produits étrangers soulève des craintes tant commerciales que sécuritaires[24].

A court terme, sur le plan commercial, la Chine représente un immense marché avec d’énormes perspectives de profits pour les sociétés européennes d’armement ce qui explique notamment l’empressement de certains Etats membres de l’Union européenne à vouloir lever l’embargo.

Toutefois, de nombreux responsables politiques de l’Union européenne mais aussi d’autres pays, s’inquiètent du peu de cas que la Chine, pourtant membre de l’Organisation mondiale du commerce depuis 2001, fait du respect de la propriété intellectuelle et de la lutte contre la contrefaçon et la copie de biens et technologies étrangères. Par le passé, plusieurs entreprises occidentales, dont Nike, Lego et Alcatel, ont ainsi vu leurs produits et leur savoir-faire pillés et dupliqués par les entreprises chinoises et, par la même occasion, leurs perspectives de profits et de croissance en Chine considérablement réduites.

La possibilité que des biens et technologies militaires ou à double usage en provenance de l’UE soient contrefaits en Chine entraîne également de très gros risques en matière de sécurité.

D’une part, du matériel militaire de conception européenne fabriqué par Pékin pourrait être utilisé afin de commettre des violations des droits humains en Chine ou être exporté à destination d’Etats vers lesquels l’UE n’effectuerait pas d’exportations ou à destination de pays sensibles dans lesquels l’UE mène des efforts en vue de résoudre des conflits.

D’autre part, dans les milieux des services européens de défense, beaucoup s’inquiètent des risques considérables en matière de préservation de secrets militaires et des répercussions pour les options stratégiques européennes traditionnelles, par exemple au sein de l’OTAN[25].

IV. Les violations de l’embargo par les Etats-membres

Tout bilan de l’efficacité de l’embargo de l’UE se doit d’examiner son application. Une étude rapide des rapports annuels des exportations des Etats membres depuis 2001 montre que de très nombreuses violations ont été effectuées. En effet, tous les produits dont il est question dans ces rapports, et cela sans aucune exception, font partie de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et, à ce titre, sont donc couverts par l’embargo communautaire.

Tableau des Etats membres de l’UE ayant déclaré des licences d’exportation et/ou des livraisons de fournitures militaires à la République populaire de Chine pour plus d’un million d’euros sur une année entre 2001 et 2005[26]

Année	Pays exportateur	Nombre total des licences	Montant total des licences	Livraisons	Nombre de refus[27]
			en euros sauf mention contraire
2001	France			8.113.408
2001	Italie	7	3.758.409	8.147.454
2001	Royaume-Uni	124	32.000.000 £	Non communiqué
2001	UE	139	54.415.665	16.260.862	22 refus en application des critères 1 (8 fois), 4 (4 fois), 2, 5 et 8 (une fois chacun)
2002	Autriche	3	2.025.925