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URL : http://www.grip.org/bdg/g1057F.html Date d'insertion : 24/10/2006

 

Flux commerciaux et contrôles des transferts
de munitions pour armes légères en Afrique

 

par Holger Anders, chargé de recherche au GRIP

 

1er octobre 2006

 

 

I. Introduction

 

Le développement de contrôles spécifiques dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal de munitions pour armes légères et de petit calibre a suscité un grand intérêt parmi les Etats, comme en témoignent les récents débats menés sur cette matière à l'échelon international. Le présent article comprend des informations contextuelles sur le commerce de munitions et sur les normes de contrôle existantes en Afrique, une des régions les plus touchées par la prolifération et l'utilisation illégale d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Le chapitre qui suit étudie la problématique générale des contrôles de munitions pour armes légères et de petit calibre. Il est suivi par un aperçu des sources et transferts officiels autorisés de munitions pour armes de petit calibre à destination et en provenance de l'Afrique, ainsi qu'à l'intérieur de l’Afrique. Les chapitres suivants sont dédiés aux normes de contrôle multilatérales valables qui existent en Afrique et décrivent les défis que l’Afrique devra encore relever pour instaurer des contrôles fiables des munitions. D'aucuns avancent qu'il existe de bonnes bases pour le développement de contrôles adéquats en Afrique. Pourtant, des efforts supplémentaires seront indispensables pour lutter efficacement contre les conséquences désastreuses de la prolifération et de l'utilisation illégale de munitions pour armes légères et de petit calibre.

 

II. Contexte

 

On considère généralement que les armes légères et de petit calibre ont peu d'utilité sans leurs munitions respectives. Par conséquent, la lutte contre le commerce illégal de munitions pour armes légères et de petit calibre ne constitue pas un objectif à lui seul. Il peut contribuer de façon décisive à la lutte contre les coûts humains considérables et l'insécurité liés à la prolifération et à l'utilisation illégale des armes légères et de petit calibre. Dès lors que ces armes sont acquises par des acteurs non officiels, la fourniture de munitions devient une question prioritaire dans la poursuite des conflits et crimes armés. Le démantèlement et la prévention des flux illicites de munitions risquent de provoquer une hausse des prix sur les marchés noirs, ce qui incitera sans doute les acteurs armés à chercher le règlement d’un conflit par la négociation. Le suivi de la chaîne d'approvisionnement des munitions détournées du marché licite permettra d’accroître considérablement la capacité des Etats à identifier les sources de détournement d'armes et demander des comptes aux responsables du trafic et de l'utilisation illégale à la fois des munitions et des armes légères et de petit calibre.

 

Malheureusement, les munitions sont parfois considérées comme étant inclues d’office dans le contrôle des armes légères et de petit calibre, ou comme d'importance secondaire par rapport à celui-ci. Ces considérations omettent la nécessité d’instaurer, dans certaines régions, des normes et des mesures spécifiques sur les munitions, ni la contribution essentielle de ces contrôles dans la lutte contre la prolifération et l'utilisation illégale des armes légères et de petit calibre. Pour être plus précis, il faudrait appliquer les mêmes normes de contrôle aux fabricants, exportateurs et courtiers d'armes légères et de petit calibre, d'une part, et aux fabricants, exportateurs et courtiers de munitions, d'autre part. Dans une certaine mesure, il faudrait aussi appliquer les mêmes normes à l'enregistrement de la production, aux transferts et aux stocks. Ceci impliquerait l'enregistrement de l'origine des armes légères ou de petit calibre ou des munitions, le type et le modèle (ou le calibre pour les munitions), les quantités et, pour les transferts, la destination et les personnes impliquées dans ces transferts. De même, des contrôles stricts des stocks et la destruction des surplus d'armes légères et de petit calibre et de munitions s’avèrent indispensables.

 

Simultanément, il peut y avoir des différences importantes entre les contrôles requis. Contrairement aux armes légères et de petit calibre, les stocks de munitions peuvent constituer un risque en termes de sécurité et d'explosion. De même, la destruction des munitions dans des conditions sûres nécessite un savoir-faire dans le domaine de la sécurité des explosifs ainsi qu'un personnel qualifié, ce qui n'est pas le cas pour la destruction des armes légères et de petit calibre. Il existe en outre des exigences spécifiques pour le suivi des munitions illicites. Ainsi, il n'est pas possible, à la différence des armes légères et de petit calibre, de marquer les munitions individuellement au moyen de numéros de série uniques pouvant être enregistrés de façon à pouvoir suivre la chaîne d'approvisionnement légale de munitions. Au lieu de cela, les munitions doivent être marquées et enregistrées au moyen de numéros uniques correspondant à la série de production (numéros de lot). Le suivi des munitions illicites peut également poser des problèmes spécifiques lorsque les munitions d’une série de production sont transférées vers des destinataires différents. En d'autres termes, l'élaboration de contrôles adéquats pour les munitions d'armes légères et de petit calibre peut nécessiter une approche ciblée qui prenne en compte les similitudes et les différences entre, d'une part, les armes légères et de petit calibre et, d'autre part, les munitions de ces armes.

 

III. Sources et flux commerciaux de munitions d'armes légères en Afrique

 

Transferts officiels déclarés de munitions pour armes de petit calibre [1]

 

Chaque année, des Etats africains importeraient des munitions d'armes de petit calibre pour un total cumulé de minimum 28,2 millions USD. Ceci équivaut à 4% de la valeur du commerce annuel global de munitions d'armes légères, estimé récemment à pas moins de 700 millions USD[2]. 31% des importations déclarées par les Etats africains sont réalisées par des Etats d'Afrique du Nord. 29% sont importés par des Etats d'Afrique de l'Ouest. 15%, 14%, et 11% sont importés respectivement par l'Afrique du Sud, l'Afrique centrale et l'Afrique de l'Est (voir aussi figure 1)[3]. Alors que les transferts déclarés représentent plus d'un million USD et peuvent être considérés comme des transferts à grande échelle, la plupart des transferts à destination ou à l'intérieur de l'Afrique ne se montent qu'à quelques centaines de milliers, voire seulement quelques dizaines de milliers USD.

 

Plus de 90% (26,4 millions USD) des importations déclarées de munitions d'armes de petit calibre par des Etats africains proviennent de pays extérieurs à l’Afrique. Les principaux exportateurs vers l'Afrique sont les Etats-Unis, l'Espagne et la France. Parmi les principaux importateurs, on compte l'Egypte, le Ghana et le Botswana (voir tableau 1). 6% (1,8 million USD) des importations officielles proviennent de la région. Les principales sources intrarégionales de munitions d'armes de petit calibre sont le Congo et l'Afrique du Sud (voir tableau 2). D'autres sources sont le Botswana, le Burkina Faso, le Cameroun, le Gabon, le Ghana, le Kenya, la Namibie, le Sénégal et le Zimbabwe.

 

Les exportations de munitions d'armes de petit calibre vers les Etats hors d’Afrique représentent annuellement un montant total cumulé de minimum 8,2 millions USD. Durant la période 2000-2004, 90% de ces exportations (7,4 millions USD par an) ont été réalisés par l'Afrique du Sud. 10% des exportations déclarées (0,8 million USD) ont été effectuées par le Tchad, l'Egypte, le Gabon, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Maroc, le Sénégal et le Soudan (voir également tableau 3). Les destinations des exportations sont entre autres l'Australie, l'Autriche, le Brésil, le Chili, la République tchèque, le Canada, la Colombie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Malaisie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Singapour, l'Arabie Saoudite, la Suisse, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis.[4]

 

 

Production légale de munitions pour armes de petit calibre en Afrique

 

Pas moins de 11 Etats d'Afrique (Burkina Faso, Cameroun, Egypte, Kenya, Namibie, Nigéria, Afrique du Sud, Soudan, Tanzanie, Ouganda et Zimbabwe) produiraient des munitions d'armes légères de façon industrielle[5]. Ils représentent environ 14% des pays producteurs de munitions d'armes de petit calibre dans le monde[6]. Par ailleurs, on sait peu de choses sur les volumes de production de munitions d'armes de petit calibre qui sont produits dans les différents Etats d'Afrique, pas plus d'ailleurs que sur les types et calibres de munitions d'armes de petit calibre qui y sont produits. Il se peut cependant que les volumes produits varient d'une production annuelle de quelques millions de munitions dans les Etats possédant des usines de production anciennes et obsolètes à vraisemblablement des dizaines de millions de munitions, voire plus, dans les Etats dotés de capacités de production modernes, comme l'Afrique du Sud[7]. Une autre différence réside dans le fait que certains pays produisent des munitions exclusivement pour la consommation domestique alors que d'autres, en ce compris l'Afrique du Sud et la Namibie, semblent également exporter des munitions produites dans le pays.

 

Les équipements de production industrielle de munitions d'armes légères ont été pour la plupart importés en Afrique et proviennent de fournisseurs français, belges et chinois, entre autres. La seule exception est l'Afrique du Sud, qui aurait augmenté ses volumes de production intérieure pendant la période d'embargo sur l'armement décrété à l'encontre du régime de l'apartheid en reproduisant des machines importées précédemment[8]. Le Kenya, quant à lui, a augmenté sa capacité de production intérieure grâce aux importations d'équipements de production en provenance de la Belgique dans les années 1990. Les équipements ont une capacité officielle de production annuelle pouvant atteindre 20 millions de munitions d'armes de petit calibre[9]. La Tanzanie a récemment tenté d'importer des équipements similaires de Belgique afin de réhabiliter son usine de production domestique mais s'est vu refuser sa demande de licence par les autorités belges en 2005. Les autorités belges ont justifié ce refus en invoquant « l'incompatibilité perçue du transfert avec la politique intérieure et les obligations internationales de la Belgique, ainsi que les problèmes relatifs au caractère exécutoire des conditions de l'utilisateur final à propos du transfert »[10].

 

Sources des munitions illicites d'armes de petit calibre en Afrique

 

Les munitions illicites d'armes légères peuvent être définies comme des munitions produites, transférées, stockées ou utilisées en violation des règlements nationaux et/ou internationaux en la matière. Parmi les sources d’approvisionnement en munitions illicites d'armes de petit calibre en Afrique, on peut citer les transferts en provenance de l'étranger à destination, par exemple, de pays frappés d'embargo ou de groupes armés. Ces transferts peuvent être à grande échelle, portant sur plusieurs tonnes de munitions acheminées vers l'Afrique par avion en une seule cargaison. Les enquêtes ouvertes sur les violations d'un embargo sur les armes ont également montré que l'approvisionnement en munitions illicites peut prendre la forme de petites cargaisons ordinaires ou, dans le cas de la Somalie, de transferts classiques à bord de bateaux effectuant la traversée au départ du Yémen[11]. Une autre source importante concerne les détournements transfrontaliers de munitions à l'intérieur de l'Afrique. Il peut s'agir de transferts vers des alliés politiques ou des groupes armés dans des pays voisins ou proches, ou de transferts effectués à des fins financières ou avec le consentement tacite des responsables gouvernementaux.

 

Les détournements dans les Etats africains constitueraient une source supplémentaire importante de munitions illicites. On entend par là les détournements résultant du vol, de la négligence ou de la perte de munitions provenant, par exemple, de possesseurs ou de producteurs, pendant les transferts officiels, ou provenant de stocks des forces armées ou de la police. Bien souvent, les gouvernements ferment les yeux sur ces pertes des stocks domestiques et ce, faute de mécanismes leur permettant de vérifier si les munitions illicites récupérées proviennent d’un stock officiel. Cela signifie aussi que, par exemple, des milices locales et autres acteurs qui reçoivent des munitions de l'Etat peuvent continuer à vendre ces munitions à des acteurs illicites sans s'exposer à d’éventuelles sanctions légales des autorités du pays. Qui plus est, des munitions peuvent être fabriquées de façon illicite pour des armes de petit calibre artisanales utilisées, par exemple, dans le cadre de la criminalité armée.

 

IV. Normes en vigueur en Afrique pour les contrôles multilatéraux des munitions d'armes légères

 

Niveau international

 

Programme d'action de l’ONU et instrument de traçage des armes légères et de petit calibre

 

Le Programme d'action de 2001 de l’ONU est souvent considéré comme l'instrument international par excellence pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères[12]. Cependant, le Programme d'action de l’ONU ne définit pas clairement les types d'équipement qu'il couvre. Cela a conduit plusieurs Etats à invoquer le fait qu’à défaut d’y être mentionnées explicitement, les munitions ne sont pas concernées par ce programme. De même, ces Etats avancent que, durant les négociations menées en 2005 sur l'instrument de l’ONU destiné à aider les Etats à tracer les armes légères et de petit calibre illicites de façon rapide et efficace[13], ils n’avaient pas de mandat pour discuter du contrôle des munitions. En conséquence, l'instrument ne comporte aucune mention des normes internationales sur le marquage, l’enregistrement et la participation au traçage des munitions illicites d'armes légères. Il est cependant encourageant de constater que les Etats ont formulé une recommandation au niveau de l’ONU, qui prévoit que le contrôle des munitions serait étudié dans un processus futur, distinct de celui des armes légères[14] A ce jour, aucune mesure concrète n'a encore été entreprise dans ce sens.

 

Protocole de l'ONU sur les armes à feu

 

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu, datant de 2001 et légalement contraignant, est le seul instrument international qui inclut les munitions de façon explicite dans son champ d'application[15]. En septembre 2006, 22 Etats africains ont ratifié le Protocole de l'ONU sur les armes à feu, ou y ont adhéré[16]. Ce protocole, qui met l'accent sur les munitions illicites dans le contexte du crime organisé transnational, stipule que les Etats mettront en place des systèmes nationaux performants pour l'octroi de licences d'importation et d'exportation de munitions, érigeront en délit la production et le trafic illicites de munitions, prévoiront la capacité légale de saisir et de détruire les munitions illicites, échangeront des informations et coopéreront à l'identification des Etats impliqués dans la fabrication ou le trafic illicites de munitions. Le protocole prévoit aussi l'enregistrement des transferts de munitions afin de soutenir, dans la mesure du possible, le traçage des munitions illicites[17].

 

Niveau régional

 

La Première et la Deuxième Réunions continentales d'experts africains sur les armes légères et de petit calibre

 

Le contrôle des munitions a déjà été évoqué lors de la première réunion continentale d'experts africains sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre, qui s'est tenue à Addis-Abeba en mai 2000[18]. Les experts qui ont participé à cette réunion ont préconisé le renforcement par les Etats de leur législation nationale relative à la fabrication, au transfert, au négoce et à la possession de munitions par des acteurs étatiques et non étatiques, la suppression des munitions illicites dans les sociétés, la destruction des excédents de munitions, l'harmonisation de la législation et des politiques relatives à cette matière au niveau régional et le soutien à la coopération régionale afin de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière et favoriser l'identification, la suppression et la destruction de dépôts de munitions dans des situations d'après-conflit[19]. Ces recommandations, qui ne sont pas coercitives pour les Etats, mettent en évidence le fait que les experts associent les munitions au défi que l'Afrique aura à relever en matière d’armes légères et de petit calibre.

 

Cinq années plus tard, les experts gouvernementaux africains se sont réunis à Windhoek, en Namibie, pour la Deuxième Conférence continentale sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. La conférence ne s'est pas penchée explicitement sur les munitions pour armes légères et de petit calibre. Néanmoins, les experts ont fait référence aux résultats et aux recommandations de la première réunion tenue en 2000, ainsi qu'à la Déclaration de Bamako sur les armes légères et de petit calibre (voir infra). Les experts gouvernementaux ont implicitement appuyé les recommandations en faveur d'une intensification des efforts de lutte contre le commerce illicite de munitions d'armes légères et de petit calibre[20].

 

Déclaration de Bamako sur les armes légères et de petit calibre

 

Le contrôle des munitions est également abordé dans la Déclaration de Bamako sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre[21]. La déclaration a été adoptée en décembre 2000 par les ministres des Etats membres de l'Organisation de l'Unité africaine comme instrument de contrôle politiquement contraignant. La déclaration recommande que les Etats membres adoptent des mesures législatives et d’autres mesures appropriées pour que la fabrication, le trafic illicites, la détention et l’utilisation illégales de munitions pour armes légères et de petit calibre soient considérés comme un crime, aux termes de leurs législations nationales respectives. Au niveau régional, la déclaration encourage « la codification et l’harmonisation des législations régissant la fabrication, le commerce, le courtage, la détention et l’utilisation de munitions d'armes légères ». Les domaines dans lesquels une harmonisation des normes de contrôle sur les munitions d'armes de petit calibre répertoriées dans la Déclaration de Bamako sont « le marquage, l’enregistrement et le contrôle des importations, des exportations et du commerce illicite »[22].

 

Niveau sous-régional

 

Protocole de la SADC sur les armes à feu

 

Le Protocole de 2001 sur les armes à feu dans la Région de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) fut le premier instrument sous-régional légalement contraignant en Afrique; il se propose de promouvoir les efforts de lutte contre le commerce illicite des armes à feu[23]. Le contrôle des munitions fait partie intégrante du protocole. Ce protocole vise, entre autres, à combattre la fabrication illicite de munitions pour armes à feu, leur accumulation excessive et déstabilisante, leur trafic, leur possession et leur utilisation dans la région. Le protocole entend par munitions « l’ensemble de la cartouche ou de ses éléments y compris l’étui, l’amorce non mise à feu, la poudre propulsive, les balles et les projectiles, qui sont utilisés dans une arme à feu étant entendu que lesdits éléments doivent eux-mêmes être soumis à autorisation dans les Etats parties respectifs »[24].

 

Le contrôle spécifique des munitions dont il est question dans le protocole prévoit que la fabrication, le trafic et l'utilisation illicites de munitions soient érigés en crime aux termes des législations nationales des Etats. Le protocole préconise en outre d'établir et de maintenir des inventaires nationaux complets des munitions détenues par les forces de sécurité et autres organes étatiques, ainsi qu'une coopération transfrontalière et une assistance réciproque légale dans le but de réaliser les objectifs du protocole[25].

 

Protocole de Nairobi sur les armes légères et de petit calibre et Guide des meilleures pratiques pour l'application du Protocole de Nairobi

 

Les munitions sont mentionnées de façon explicite dans le Protocole de Nairobi légalement contraignant adopté en avril 2004[26]. Le Protocole affirme que les Etats de la Région des Grands Lacs et de la Corne de l'Afrique ont conscience des effets dévastateurs de la fabrication illicite de munitions pour armes légères et de petit calibre, de leur accumulation excessive et déstabilisante, de leur trafic, leur possession et leur utilisation illicites, ainsi que de l'urgente nécessité de lutter contre ceci. Le Protocole fournit en outre une définition des munitions similaire à celle utilisée dans le Protocole de la SADC sur les armes à feu (voir supra). Par ailleurs, le Protocole ne fait aucune référence explicite aux munitions dans le reste du texte, et n’assimile nulle part les munitions à une catégorie générique relevant des armes légères et de petit calibre. Le Protocole de Nairobi n’énonce donc pas de normes détaillées quant au contrôle des munitions.

 

Le Guide des meilleures pratiques est un complément important du Protocole de Nairobi. Il a été adopté en juin 2005. Il s’agit d’un document non contraignant[27]. L'introduction à ce guide stipule que le champ d'application du Protocole de Nairobi devrait également inclure les munitions d'armes légères et de petit calibre. Le contrôle spécifique des munitions préconisé par le Guide comporte la délivrance de licences et le contrôle des transferts et du courtage de munitions, l’enregistrement, le contrôle de la possession de munitions, en ce compris la possession par des acteurs étatiques, ainsi que la sécurité des stocks. Le Guide encourage les Etats à échanger des informations sur les producteurs, importateurs, exportateurs et transporteurs autorisés de munitions, sur les routes suivies par les trafiquants ainsi que sur les munitions saisies et récupérées, dans le but de contribuer à l'identification des munitions[28].

 

La Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre

 

La Convention de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest sur les armes légères et de petit calibre, légalement contraignante, inclut les munitions dans son titre et fournit une définition des munitions[29]. Cependant, tout comme dans le Protocole de Nairobi, les munitions ne sont généralement pas mentionnées dans les normes spécifiques de contrôle consacrées par la convention qui porte, entre autres, sur la fabrication, le commerce et le courtage d'armes légères et de petit calibre.

La seule exception réside dans les termes spécifiques selon lesquels les munitions doivent être marquées au moyen d'un numéro de lot unique[30] et d'une identification du fabricant, du pays de fabrication et de l'année de production. Le marquage doit être apposé à l'extérieur de la munition, par exemple sur la douille de la cartouche, et doit se composer de chiffres et/ou de lettres[31]. La Convention de la CEDEAO est le seul instrument sous-régional d'Afrique à préconiser cette norme de marquage pour munitions, basée sur un langage développé pendant les négociations menées aux Nations unies sur l'instrument international de traçage des armes légères et de petit calibre (voir supra). En effet, la Convention de la CEDEAO est l'unique instrument multilatéral en Afrique ou ailleurs à prévoir cette norme de marquage.  

 

 

V. Défis restant à relever

 

Un défi important pour les Etats africains concerne la mise en oeuvre de leurs engagements en faveur du contrôle des munitions conformément aux instruments multilatéraux valables. Sans entrer dans les détails, les Etats devraient mettre en place et maintenir des systèmes nationaux efficaces de contrôle des munitions et favoriser la coopération régionale en matière de contrôle des munitions. Les systèmes devraient avoir pour but de combattre la fabrication, le transfert, la possession et l'utilisation illicites de munitions par les acteurs étatiques et non étatiques. Parmi les mesures pertinentes, on retient la criminalisation des activités illicites ainsi qu'un contrôle rigoureux moyennant l'enregistrement et l'obligation de licence pour les acteurs et les activités relevant du domaine licite. Le développement de capacités adéquates à une telle mise en oeuvre constituera une première étape cruciale. Les Etats devraient recourir adéquatement à l'assistance technique et financière disponible fournie par les partenaires internationaux ainsi qu'à l'expertise et au support de la société civile.

 

Les Etats devraient s'attacher à éviter à l'avenir les détournements et l'utilisation illégale en instaurant un contrôle strict et en assurant la sécurité des stocks nationaux de munitions, en ce compris ceux des forces de l'armée, de la police et de la sécurité, des fabricants, des marchands et des sociétés de sécurité privées. Parmi les mesures pertinentes, on retiendra le stockage sûr des munitions et les normes élevées en matière de gestion des stocks. Une autre priorité devrait être l'éradication des munitions illicites au sein de la société, y compris dans des situations d'après-conflit. Les munitions devraient faire partie intégrante des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, ainsi que d’autres programmes de recherche. Des efforts ciblés devraient être également fournis afin de s'assurer que les munitions excédant les besoins des acteurs étatiques ou issues de la sphère illicite, soient détruites d'une façon sûre et rapide. Un personnel qualifié sera d'une importance décisive pour la mise en oeuvre de ces mesures.

 

Un autre défi qui attend les Etats d'Afrique porte sur le développement de systèmes qui, dans le cadre du traçage de la chaîne d'approvisionnement, facilitent l'identification des points de détournement d'armes à des fins d'utilisation légitime vers le marché illicite. Comme on le signalait, les munitions sont parfois citées dans le cadre du marquage et de la tenue de dossiers, ainsi que dans le cadre de la coopération aux mesures de traçage des armes légères et de petit calibre illicites. Pourtant, à l'exception de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre (voir supra), il n'existe généralement pas de normes détaillées qui prennent en compte la spécificité du traçage des munitions. Les conditions à observer pour le traçage de munitions ne sont pas toujours assez comprises alors qu'elles sont indispensables à un suivi efficace des munitions illicites récupérées[32].

 

VI. Conclusions

 

Comparativement au reste du monde, le commerce légal déclaré de munitions d'armes légères et de petit calibre en Afrique et à destination de l'Afrique semble assez restreint. Il existe pourtant un commerce actif de munitions d'armes légères et de petit calibre à destination et en provenance de la région, ainsi qu'à l'intérieur de celle-ci. Des contrôles adéquats de ces transferts, ainsi que de la production et de la possession, seront d'une importance capitale pour éviter le détournement de ces munitions vers le marché illicite et leur utilisation illégale. De bonnes bases ont été jetées pour le développement de ces contrôles, comme en atteste la référence récurrente aux contrôles des munitions dans les normes de contrôle multilatérales s'appliquant à ce domaine en Afrique. Le développement de contrôles plus spécifiques et plus complets sur les munitions pour armes légères et de petit calibre sera déterminant pour démontrer que les Etats d'Afrique sont effectivement capables de combattre le détournement et l'utilisation illégale de munitions et, ce faisant, de prévenir les conséquences désastreuses du détournement et de l'utilisation illégale des armes légères et de petit calibre.