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URL : http://www.grip.org/bdg/g1050a.html Date d'insertion : 22/06/2006

Une nouvelle loi sur les armes en Belgique

par Cédric Poitevin *

21 juin 2006

Le vendredi 9 juin 2006, une nouvelle loi sur la détention et le commerce des armes est entrée en vigueur en Belgique. A l'instar de nombreux autres pays, la Belgique met en place un régime d'interdiction générale de possession et de port d'armes[1].

Jusqu'à présent, l'achat d'une arme était chose aisée : il suffisait au candidat acheteur d'être majeur et de montrer sa carte d'identité, le contrôle de police se faisant a posteriori sur base de la déclaration du vendeur.

Les faiblesses de l'ancienne législation ont été soulignées par le drame survenu à Anvers à la fin du mois de mai 2006 lorsqu'un jeune sympathisant de l'extrême-droite a tué une femme et une enfant après avoir grièvement blessé une troisième personne. Le tueur avait acheté le matin même un fusil de chasse dans une armurerie. Ces tragiques événements ont considérablement accéléré le processus législatif ralenti depuis 2002 par la forte résistance du lobby des armes.

La nouvelle loi a trois objectifs majeurs : l'interdiction de la vente libre des armes à feu, l'amélioration de la traçabilité des armes et de leurs détenteurs et enfin, le renforcement du contrôle des activités des armuriers.

Les armes sont désormais divisées en trois catégories : les armes interdites (comme les armes automatiques, les armes de guerre et les nunchakus), les armes en vente libre (la plupart des armes qui ne sont pas à feu, les armes à feu rendues inutilisables ou les armes de panoplie) et les armes vendues sous autorisation (toutes les autres armes).

L'autorisation de détention sera d'une durée limitée à cinq ans renouvelable et délivrée sur base d'un certificat médical ainsi que d'une enquête de police. Le candidat acquéreur devra également présenter un motif légitime. Une dérogation est prévue pour les chasseurs et les tireurs sportifs à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en toute sécurité aient été vérifiés au préalable.
L'autorisation de port d'arme est restreinte à trois ans sauf pour les chasseurs et les tireurs sportifs dans le cadre de leurs activités.

Toutes les armes fabriquées ou importées en Belgique seront marquées d'un numéro d'identification unique et enregistrées dans le Registre central des armes. Cette mesure améliorera grandement la traçabilité des armes jusqu'alors déficiente. En effet, actuellement seules 800.000 armes à feu sur les 2.000.000 estimées en circulation en Belgique sont enregistrées - et la plupart d'entre elles le sont de manière erronée.

Les armuriers devront prouver leur aptitude professionnelle et justifier l'origine de leurs moyens financiers. L'accès à la profession sera accordé pour une période de sept ans renouvelable.

Une période transitoire de six mois est prévue afin que les personnes qui détiennent des armes devenues illégales selon les termes de la nouvelle loi, puissent soit s'en défaire définitivement soit demander une licence pour ces armes. De plus, une période d'amnistie de six mois est également prévue pour les personnes détenant des armes déjà illégales sous l'ancienne législation.

Les sanctions pour les contrevenants seront revues à la hausse : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et/ou une amende jusqu'à 25.000 euros.

Néanmoins, la nouvelle loi présente encore certaines lacunes qui doivent être comblées : par exemple, elle ne mentionne pas le marquage et le traçage des munitions, ni le contrôle et la modification des armes par les armuriers. Enfin, aucune disposition ne vise à contrôler l'utilisation effective de l'arme par rapport à son motif légitime.

Pour tout complèment d'informations :
Ilhan Berkol, Claudio Gramizzi et Cédric Poitevin, chercheurs au GRIP, tél : 02/2418420.

* Chargé de recherche GRIP.

[1]. Voir le texte complet de la "Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes". Voir également C. POITEVIN, "Etude du projet de loi sur les armes de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx", Note d'analyse du GRIP, 14 novembre 2005 et I. BERKOL, "Une nouvelle loi sur les armes en Belgique", Note d'analyse du GRIP, 26 mai 2006.